La Commission européenne a officiellement adopté aujourd'hui un nouveau cadre destiné à soutenir le Pacte pour une industrie propre, initialement présenté le 26 février dernier. Ce texte sera publié prochainement au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
la Commission vient d’adopter aujourd’hui le nouveau cadre visant à soutenir le Pacte pour une industrie propre.
Cette dernière version fait suite aux différentes consultations des Etats membres et tient compte en partie des remarques formulées à ces occasions.
Comme souligné dans la communication sur le pacte pour une industrie propre, des investissements sont nécessaires afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, de déployer la décarbonation de l’industrie et de constituer une capacité suffisante de production de technologies propres. Ce nouvel encadrement précise les critères que la Commission appliquera lors de l’appréciation des mesures d’aide d’État que les États membres ont l’intention de prendre pour contribuer à la réalisation de ces objectifs et qui lui auront été notifiées au préalable.
Ce cadre remplace le cadre temporaire de crise de crise et de transition en vigueur depuis 2022 (les aides approuvées sur base de ce dernier sont cependant toujours OK jusqu’au 31/12/2025).
L’encadrement simplifie les règles dans 5 domaines principaux, soit :
· Le déploiement des énergies renouvelables et des combustibles bas carbone ;
- La réduction temporaire des prix de l'électricité en faveur des gros consommateurs d'énergie afin d'assurer la transition vers une électricité propre à bas coût ;
- La décarbonation des installations de production existantes ;
- Le développement de capacités de production de technologies propres dans l’UE ;
- La réduction des risques liés aux investissements dans les énergies propres, la décarbonation, les technologies propres, les projets d'infrastructures énergétiques et les projets soutenant l'économie circulaire.
Les aides pourront être accordées sur base :
· Des montants d'aide prédéfinis avec plafonds ;
- Du déficit de financement ;
- D’une procédure de mise en concurrence ;
Et via différents instruments :
- Subventions,
- Fonds propres ;
- Prêts et/ou garanties
Cet outil s’ajoute à d’autres textes tels que le RGEC et les Lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie.
Les aides notifiés sur base de cet encadrement devront respecter les dispositions relatives à la transparence (cfr. RGEC), soit l’obligation de publication dans TAM de toutes les aides supérieures à 100.000 euros.
L’encadrement restera en vigueur jusqu’au 31/12/2030.
Les liens :
· Le lien vers le Communiqué de presse : Nouvel encadrement en matière d'aides d'État en faveur de l'industrie propre
· Le lien vers le texte : Encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF) - Commission européenne