Commission européenne
Le registre de minimis entre en vigueur le 1er janvier 2026.
A partir du 1er janvier 2026, les aides de minimis relevant des règlements de minimis Général et SIEG devront être encodées dans le registre de minimis européen. Cette obligation est postposée au 1er janvier 2027 pour les aides de minimis relevant du règlement de minimis Agri.
Les autorités octroyant des aides de minimis devront obligatoirement les encoder dans le registre dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d'octroi.
Ce registre est accessible en consultation à toutes les entreprises et à tout public.
Informations complémentaires et liens utiles sur page du site consacrée aux règlements de minimis (et Point de Contact Aides d'Etat).