Un nouveau projet de Communication pour la mise en œuvre des d'aides d'État par les juridictions nationales

La Commission soumet à consultation son projet de Communication relative à la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'Etat par les juridictions nationales

La Commission soumet à consultation son projet de Communication relative à la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'Etat par les juridictions nationales qui actualisera sa version précédente datant de 2009 (C 85/1).

Cette Communication 2009 et le projet actuel s'attache à l'application des règles en matière d'aides d'Etat au niveau national : il fournit des orientations aux juridictions nationales lorsqu'elles appliquent ces règles et souligne l'importance d'une coopération plus étroite avec la Commission.

Le projet est consultable sur le site de la Commission.

 

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