La Commission soumet à consultation son projet de Communication relative à la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'Etat par les juridictions nationales
La Commission soumet à consultation son projet de Communication relative à la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'Etat par les juridictions nationales qui actualisera sa version précédente datant de 2009 (C 85/1).
Cette Communication 2009 et le projet actuel s'attache à l'application des règles en matière d'aides d'Etat au niveau national : il fournit des orientations aux juridictions nationales lorsqu'elles appliquent ces règles et souligne l'importance d'une coopération plus étroite avec la Commission.
Le projet est consultable sur le site de la Commission.