Encadrer une aide

Lorsque, après analyse, l’existence d’une aide d’Etat a été mise en évidence, l’autorité publique octroyant cette aide doit l’encadrer correctement afin de s’assurer qu’elle est compatible avec les règles européennes. Dans cette optique, la commission propose un catalogue de règlements, lignes directrices et autres communications. Il s’agit en quelque sorte, pour l’autorité subsidiante, de choisir l’encadrement qui conviendra le mieux à l’aide envisagée et à ses objectifs.

Plusieurs pistes et options sont possibles pour encadrer l’aide. La règle générale est la notification mais pour diverses raisons il est préférable de n’y avoir recours qu’à défaut de pouvoir exploiter les autres pistes.

1. Option 1 : Les règlements d'exemption

   En dérogation à la règle générale de notification, la Commission admet que, moyennant le respect d’un ensemble de conditions précises, certaines aides peuvent être d’emblée considérées comme compatibles sans examen préalable et donc sans qu’elles ne nécessitent son accord.

   Concrètement, toutes ces conditions font l’objet de 3 règlements d’exemption :

   • règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) ;
   • règlement d’exemption secteurs agricole et forestier ;
   • règlement d’exemption secteurs pêche et aquaculture.
      

   Une décision relative aux services d’intérêt économiques général permet également d’échapper à la notification.

   Ces textes ont tous un champ d’application propre. Ils énoncent des dispositions transversales (seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exemption, règles de cumul, effet incitatif,…), des dispositions particulières en fonction du type d’aide ou du secteur (coûts admissibles, intensité de l’aide autorisée) ainsi que des obligations administratives dont notamment des obligations d’information et de rapportage.

2. Option 2 : Les règlements de minimis

   Lorsque l’intervention de l’autorité publique porte sur de petites sommes, il est possible d’avoir recours à un autre encadrement que les règlements d’exemption ou la notification à savoir les règlements de minimis. Ils sont au nombre de quatre : un règlement général, un règlement relatif aux secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, un règlement relatif aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture et un règlement relatif aux SIEG.

   Dans le cas de ces 4 règlements, et pour les puristes, on ne peut à proprement parler d’encadrer une aide d’Etat puisque la commission estime que, lorsque les seuils de ces 4 règlements sont respectés, le critère de l’affectation des échanges (définissant la notion d’aide d’Etat) n’est pas rempli. Les seuils fixés sont de :

   • 200.000 euros pour le de minimis général ;
   • 15.000 euros pour le de minimis agriculture et sylviculture ;
   • 30.000 euros pour le de minimis pêche et l’aquaculture ;
   • 500.000 euros pour le de minimis SIEG.
      

   L’encadrement par un règlement de minimis est le plus simple d’un point de vue administratif. Il mérite cependant une grande vigilance dans son utilisation étant donné que toutes les aides reçues par un de ces règlements doivent être cumulées de sorte que les plafonds peuvent être très rapidement atteints. Cet encadrement est à réserver exclusivement aux très petites aides.

3. Option 3 : La notification

   Dans certaines circonstances, il s’avère impossible de rencontrer les exigences d’un des règlements d’exemption ou de minimis, parce les montants dépassent les seuils, parce que les coûts à couvrir ne sont pas éligibles ou que l’intensité de l’aide autorisée paraît trop faible pour l‘intervention envisagée. La procédure de notification devient alors incontournable. Toutefois, même dans ce cas, il faut s’assurer que le projet soumis entre dans les clous de la règlementation afin de recevoir un avis favorable. Plusieurs règlements et lignes directrices fournissent tout le matériel nécessaire à l’autorité subsidiante qui y trouvera les conditions à remplir.

   Cette procédure comporte plusieurs phases dont la pré-notification, l’examen préliminaire, la 1ère décision, la procédure formelle, la décision définitive. Elle est complexe et peut prendre plusieurs mois pendant lesquels la mesure évaluée est en suspens. Elle est réalisée via un outil internet développé par la Commission (SANI) et nécessite l’intervention de plusieurs agents.

   Compte tenu de sa lourdeur administrative, de sa longueur et de son issue aléatoire, il est recommandé de l’éviter et de recourir autant que possible à un règlement d’exemption pour encadrer une aide d’Etat. C’est d’ailleurs le souhait de la Commission elle-même qui espère arriver à une couverture de 90 % des aides par des règlements d’exemption. Elle entend réserver les notifications aux aides à gros budget.

4. Option 4 : Le cas des SIEG

   Dans des contextes particuliers, il arrive que l’autorité publique fasse le constat de l’incapacité du marché à fournir certains services de manière satisfaisante, c'est-à-dire dans des conditions de prix, de qualité, d’accès, de continuité ou d’égalité de traitement compatible avec l’intérêt général. Pour remédier à cette défaillance du marché, elle peut décider de confier la gestion de tels services, qui peuvent revêtir un caractère économique, à des entreprises, moyennant intervention financière. On parle de missions de service d’intérêt économique général (SIEG). Comme toute intervention de l’Etat en faveur d’une entreprise, les aides à l’accomplissement de ces services doivent respecter les règles de concurrence européennes.

   Pour encadrer ces SIEG, la Commission a émit un ensemble de textes spécifiques relevant du paquet «Almunia », du nom du Commissaire européen en ayant piloté la dernière révision. Il n’est pas aisé d’expliquer clairement ce qu’est un SIEG dans la mesure où la Commission ne le définit pas, laissant une large marge d’appréciation aux Etats membres. En simplifié, il s’agit de services destinés à la société dans son ensemble et que par ailleurs une entreprise n’assumerait pas dans les mêmes conditions si elle devait rechercher son propre intérêt commercial.

   Les 4 possibilités pour encadrer les SIEG sont les suivantes :

   • L’arrêt Altmark dont le respect des conditions permet de considérer que l’aide n’entraîne pas d’avantage pour l’entreprise bénéficiaire ;
   • La décision SIEG dont le respect des dispositions exempte de la notification ;
   • Le règlement de minimis avec un seuil de 500.000 euros ;
   • La notification.
      

5. En cas de doute

   Tous ces types d’encadrement ont leurs propres spécificités et conditions qu’il y a lieu de respecter. Il est vrai cependant que, même après une lecture assidue de ces textes, des questions d’interprétation peuvent se présenter et engendrer des doutes.

   Certains de ses doutes peuvent éventuellement être dissipés en ayant recours à la plateforme d’aide mise en place par la Commission elle-même. Ce portail, dénommé e-WIKKI,  permet aux Etats membres d’interroger la Commission au sujet de divers règlements relatifs aux aides d’Etat dont notamment la Communication sur la notion d’aide précitée. Il est également possible d’y consulter toutes les questions des autres Etats membres ainsi que les réponses qui y ont été apportées.

   Pour obtenir les accès nécessaires, il suffit pour de prendre contact avec le Point de contact Aides d’Etat.

   Une autre source d'informations pertinente est la base de données répertoriant les décisions de la Commission à l'égard des dossiers de tous les Etats membres. Elle est consultable ici.

6. En Bref

   

   

   Pour qu’une aide d’Etat soit compatible avec la règlementation européenne et ne fausse pas la concurrence entre Etats membres, elle doit être encadrée. Plusieurs options existent pour ce faire :

   • Un règlement de minimis si les montants sont peu élevés ;
   • Un règlement d’exemption ou la Décision SIEG ;
   • La notification à laquelle on a recours si les autres options ne sont pas possibles.