Les grands principes

1. Interdiction des aides

   Le fondement légal de cette règlementation repose sur les articles 107 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de L’Union (TFUE). L’article 107.1 précise : 

   "Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".

   Il consacre dès lors l’interdiction de principe des aides aux entreprises qui risquent de fausser la concurrence. Il énonce par ailleurs tous les critères à prendre en compte pour évaluer si l’intervention de l’autorité publique est à considérer comme une aide d’Etat.

2. Des dérogations possibles

   Les articles 106 et 107 du TFUE prévoient cependant un ensemble de dérogations à ce principe. La Commission admet en effet que les aides aux entreprises peuvent être nécessaires dans certains cas ou se présenter comme des instruments de politique économique. C’est sur la base de ces dérogations que les Administrations et Organismes publics sont autorisés à intervenir en faveur des entreprises.

3. La procédure générale de notification

   Etant donné qu’il s’agit de dérogations à un principe d’interdiction, toute aide d’Etat envisagée doit normalement être préalablement notifiée à la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 108 du TFUE. Il s’agit de la procédure de notification à priori.

   Par ce biais, il est demandé à la Commission d’exercer son contrôle, en se prononçant sur la comatibilité des aides d’Etat envisagées avec le marché intérieur. Dans le cadre de cet exercice, pour favoriser la notification d’aides d’Etat compatibles, la Commission a édicté un ensemble de textes (lignes directrices, encadrements et Communications) portant sur plusieurs secteurs. Ceux-ci définissent les conditions à respecter pour que les aides destinées à la notification soient compatibles avec le TFUE, c'est-à-dire qu’elles ne faussent pas (ou ne menacent pas de fausser) la concurrence. Elles apportent également des compléments d'information et précisions aux règlements d'exemption, explicités plus loin.

   Cette procédure de notification comporte quelques phases et peut prendre plusieurs mois pendant lesquels la mesure évaluée (régime d’aides ou aide ad hoc) est en suspens. Longue et fastidieuse, cette procédure peut donc être particulièrement contraignante pour les Etats membres. 

4. Exemption de notification

   Dans certains cas, les Etats membres peuvent dès lors être exemptés de l’obligation de notification a priori. L’article 108, §3, du TFUE précise en effet que la Commission peut, via l’adoption de règlements, en dispenser les Etats membres.

   En application de cette disposition, la Commission a ainsi adopté 3 règlements et une décision d’exemption permettant aux Etats membres d’éviter cette procédure de notification, moyennant le respect de toutes les conditions qui y sont décrites. Le premier de ces règlements connait une portée générale puisqu’il vise toute une série de catégories d’aides dans divers secteurs. Les deux autres visent des catégories d’aides accordées à des secteurs spécifiques (agricole/forestier, et pêche/aquaculture), tandis qu’une dernière décision concerne le cas particulier des SIEG.

   Si ces aides sont exemptées de la notification a priori, c’est parce que la Commission les considère comme les moins susceptibles d’entrainer des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Attention toutefois que cela ne signifie pas qu’elles ne feront jamais l’objet d’un contrôle. La Commission peut en effet décider, à tout moment, de les contrôler a posteriori, alors qu’elles sont déjà mises en œuvre.

   Rappelons in fine que si une aide n’entre dans aucune catégorie visée par l’un des règlements d’exemption, l’autorité qui l’envisage n’aura pas d’autre choix que de respecter la procédure de notification a priori. Si elle ne le fait pas, l’aide mise en œuvre sera jugée « illégale ». Une aide illégale vise en effet toute aide qui, avant sa mise en œuvre, aurait dû être notifiée à la Commission et avoir son autorisation expresse, mais qui ne l’a pas été en temps voulu.

   Ceci n’est pas à confondre avec une aide jugée « incompatible » étant celle qui, dans la mesure où elle affecte les échanges entre Etats membres, fausse ou menace de fausser la concurrence, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Une aide peut donc être légale (parce qu’elle a été notifiée au préalable à la Commission) mais être ensuite jugée incompatible

5. Sanction en cas de non-respect des règles

   Lorsque la Commission constate qu’une aide incompatible est mise en œuvre, elle exigera à l’Etat membre la récupération du montant indument versé auprès du bénéficiaire. C’est donc le bénéficiaire, et non l’autorité d’octroi ou l’Etat membre, qui paie directement les « pots cassés » d’une défaillance administrative.

   En principe, la Commission exige de l’État membre qu’il récupère la totalité des aides majorée des intérêts, sauf si au moment de leur octroi, elles satisfaisaient aux exigences établies par :

   1. un règlement déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application de l’article 107 et de l’article 108 du TFUE («règlement d’exemption par catégorie»);
   2. un règlement établissant que certaines mesures de soutien public ne remplissent pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et sont donc exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE («règlement de minimis»);
   3. une autre décision précédente de la Commission (notification).

   Pour plus d’informations, les procédures en matière d'aides incompatibles sont définies au chapitre III du règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du TFUE ainsi que dans la Communication de la Commission sur la récupération des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché intérieur (2019/C 247/01)

   . Les procédures relatives à la méthode de calcul des taux à appliquer sont quant à elles définies dans  la Communication (2008/C 14/02) de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation. Les taux de référence sont mis à jour une fois/an et sont consultables sur le site de COM ici.

   A noter qu’il existe toujours un risque que la Commission découvre l’existence d’aides incompatibles. D’une part, elle effectue régulièrement des monitorings de régimes exemptés en réalisant un examen approfondi de la comptabilité d’aides, sélectionnées aléatoirement. D’autre part, notamment dans le cade des Fonds structurels, elle dispose de sa propre autorité de contrôle, laquelle est extrêmement active. Il est également possible qu’elle soit informée via d’autres canaux, comme la presse (dans les cas de grosses interventions des Etats) ou les plaintes déposées par des concurrents qui s’estiment lésés.

6. En Bref

   

   • Je suis concerné par les aides d’Etat si j’octroie des aides à des entreprises ;
   • Les aides d’Etat sont en principe interdites;
   • Des dérogations sont cependant possibles ;
   • L’existence d’une aide d’Etat doit être notifiée à priori à la Commission ;
   • En respect des règlements d’exemption, cette notification peut être évitée ;
   • Une aide illégale implique son remboursement par l’entreprise bénéficiaire.