Les règles à respecter

Les règles à respecter afin que l’aide notifiée soit compatible avec le marché intérieur se trouvent  dans les différentes lignes directrices et encadrements émis par la Commission.

Il existe des lignes directrices pour un grand nombre de secteurs et types d’aide. Elles sont réparties en 2 catégories :

• les lignes directrices horizontales : aides régionales, protection de l’environnement, recherche et développent, aides au sauvetage et  la restructuration, aides fiscales, capital à risque ;
• les lignes directrices sectorielles : agriculture et pêche, audiovisuel, transport, haut débit, fibre optique…

Le relevé de tous ces textes peut être consulté sur le site de la DG Concurrence.