La notification

Si la compensation accordée à l’entreprise chargée de la gestion d’un servie d’intérêt économique général ne répond ni aux conditions de l’Arrêt Altmark, ni à celles du règlement de minimis, ni à celles de la Décision SIEG, il sera alors nécessaire de la notifier à la Commission.

Pour que l’aide soit compatible avec les règles du marché intérieur relatives  la concurrence, la notification devra respecter les conditions de l’Encadrement applicable aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public (Communication 2012/C 8/03).

Les modalités pratiques de la notification sont consultables ici.