Règlement de minimis agriculture

La base légale du de minimis agriculture est le règlement (UE) N°1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Ce règlement précise l’ensemble des conditions à remplir afin qu’une aide à une entreprise active dans le secteur de l’agriculture primaire ne soit pas qualifiée d’aide d’Etat dans la mesure où elle n’affecterait pas la concurrence entre Etats membres. Il vise les petites sommes ne dépassant pas 20.000 ou 25.000 euros sur 3 exercices fiscaux.
 

  1. Champs d'application

    Ce règlement s’applique à toutes les aides octroyées  à des entreprises exerçant dans le secteur de l’agriculture primaire de produits agricoles (= produits de l’annexe I du Traité sur le Fonctionnement de l’Union à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture), à l’exception :

    • des aides dont le montant est déterminé en fonction du prix de la qualité des produits mis sur le marché ;
    • des aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou à d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ;
    • des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence à l’importation.
       

    Remarque : Si le respect du champ d’application peut être vérifié sur base de la déclaration sur l’honneur demandée au bénéficiaire (voir le formulaire dans « contrôle » ci-dessous), les 3 exclusions sont à contrôler par l’autorité subisdiante elle-même, au cas par cas éventuellement.

  2. Plafond

    Le seuil en-deçà duquel une aide est considérée comme étant « de minimis » dans le  secteur agricole est de 20.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Cette période est appréciée sur une base glissante. Ainsi, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total d’aides de minimis octroyées au cours de l’exercice fiscal concerné mais aussi des deux derniers exercices fiscaux. L’exercice fiscal à prendre en considération est celui de l’entreprise. Il ne doit dès lors pas nécessairement correspondre à des années civiles.

    Ce plafond vaut pour toutes les aides de minimis octroyées par l’État membre à l’entreprise unique (définie au point 2 de l'article 2 du règlement) créer une fiche . S’il est dépassé, aucune nouvelle aide de minimis ne pourra être octroyée.

    Attention : le montant cumulé des aides de minimis par Etat membre, octroyées sur 3 exercices fiscaux, doit respecter un plafond national fixé à l’annexe du règlement. Ce plafond fait  par ailleurs l’objet d’un partage entre entités fédérées. C’est donc le seuil attribué à la Région Wallonne qu’il y a lieu de respecter.

    L’aide sera considérée comme étant octroyée au moment où le droit légal de recevoir ladite aide est conféré à l’entreprise, soit, la date de la décision d’octroi (arrêté de subvention), laquelle est obligatoirement postérieure à la date de l’engagement budgétaire.

    Dans le cas où une entreprise ne consommerait pas la totalité du montant faisant l’objet de la décision d’octroi, le montant de l’aide pourra être réduit également pour autant que la décision d’octroi soit modifiée en conséquence (exemple : nouvel AGW si la première décision a été prise par AGW). Dans le cas contraire, c'est-à-dire si il n’y a pas de modification de la décision d’octroi,  le montant à prendre en considération, notamment pour le calcul du cumul, est bien celui annoncé lors de la première décision d’octroi.

  3. La transparence de l'aide

    Pour le calcul du plafond, le montant des aides est exprimé en subvention brute ou, à défaut, en équivalent-subvention brute, lequel devra être déterminé au préalable et ce, sans qu’une analyse du risque ne doive être effectuée.

    Faute d’un calcul précis et préalable de l’équivalent-subvention brute, l’aide ne pourra être octroyée en ce qu’elle ne sera pas considérée comme étant une « aide transparente ».

    À ce titre, sont considérées comme étant transparentes, les aides prenant la forme de :

    • subventions ou des bonifications d’intérêts ;
    • prêts, sous certaines conditions (voir l’article 4.3 du règlement) ;
    • apports de capitaux ;
    • mesures de financement de risques (investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres) si les capitaux fournis n’excèdent pas le plafond ;
    • garanties sous certaines conditions (voir l’article 4.6 du règlement);
    • autres instruments éventuels.
       
  4. Le cumul

    Les aides de minimis peuvent être cumulées moyennant les dispositions suivantes :

    • avec d’autres aides de minimis relevant du règlement général (1407/2013) à condition :
    • de ne pas dépasser le plafond de 200.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux et ce, peu importe les coûts admissibles retenus ;
    • que la production agricole primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d’une aide de minimis octroyée conformément au règlement 1407/2013 (à prouver par une séparation des activités ou une distinction des coûts) ;
    • avec d’autres aides de minimis relevant du règlement  secteur pêche et aquaculture (875/2007) à condition :
      • de ne pas dépasser le plafond de 30.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux et ce, peu importe les coûts admissibles retenus ;
      • que la production agricole primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d’une aide de minimis octroyée conformément au règlement 875/2007 (à prouver par une séparation des activités ou une distinction des coûts) ;
    • avec une aide accordée en vertu d’un règlement général d’exemption par catégorie ou d’une décision de la Commission (dans le cas d’une aide notifiée), y compris lorsque les deux aides visent les mêmes coûts admissibles, à condition que le cumul n’amène pas au dépassement de l’intensité de l’aide ou du montant d’aide le plus élevé fixé par le règlement d’exemption ou la décision.
       

    Une nouvelle aide de minimis ne pourra dès lors être octroyée qu’après avoir vérifié qu’un cumul n’entraînerait pas de dépassement de ces  plafonds et intensités. L’autorité publique accordant cette aide se chargera de ce contrôle obligatoire.

  5. Contrôle

    Lorsqu’une autorité publique entend octroyer une aide de minimis à une entreprise, elle  doit obligatoirement accomplir les démarches suivantes :

    • Informer l’entreprise par écrit du montant, exprimé en équivalent-subvention brut, et de son caractère « de minimis », en renvoyant explicitement à la référence suivante : « règlement (UE) n°1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ».

    Si l’aide est octroyée dans le cadre d’un régime d’aides, la Région Wallonne peut indiquer le montant fixe maximal de l’aide qu’il est possible d’octroyer au titre dudit régime.

    En vue de faciliter la tâche des autorités subsidiantes, un formulaire standard a été élaboré par le point de contact aides d’Etat.

    • Préalablement à l’octroi de l’aide, obtenir de l’entreprise une déclaration sur l’honneur répertoriant toutes les autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents ainsi que de l’exercice en cours.

    En vue de faciliter la tâche des autorités subsidiantes, un formulaire standard a été élaboré par le point de contact aides d’Etat.

    Vérifier que l’octroi de l’aide ne portera pas le montant total des aides de minimis au-delà du plafond de 20.000 EUR et au-delà du plafond régional accordé après répartition entre entités fédérées.

    • Vérifier les conditions de cumul.
    • Compiler et conserver pendant 10 exercices fiscaux toutes les informations relatives aux aides de minimis octroyées, permettant de démontrer que les conditions du règlement n°1408/2013 ont été respectées.

    Le délai de 10 ans court à partir de la date d’octroi en ce qui concerne les aides individuelles, et à partir de la date d’octroi de la dernière aide individuelle en ce qui concerne les régimes d’aide..

  6. En Bref

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    •    Maximum 20.000 euros sur 3 exercices fiscaux pour l’entreprise unique ;
    •    Et sous respect du plafond régional fixé après partage entre entités fédérées
    •    Prise en compte de toutes les aides de minimis  pour calculer ce plafond ;
    •    Contrôle préalable du plafond par l’autorité subisdiante via une déclaration sur l’honneur complétée par le bénéficiaire ;
    •    Information de l’entreprise du caractère de minimis de son aide (attestation)
    •    Respect des autres règles de cumul (avec aides exemptées ou notifiées le cas échéant) ;