Règlement de minimis agriculture

Base légale

Le règlement de minimis applicable au secteur de l’agriculture repose sur le règlement (UE) n° 1408/2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024.

Ce règlement fixe les conditions dans lesquelles une aide octroyée à une entreprise active dans la production agricole primaire n’est pas considérée comme une aide d’État, dès lors qu’elle est réputée ne pas affecter la concurrence ni les échanges entre États membres.

Champ d’application

Le règlement de minimis agricole s’applique aux aides octroyées à des entreprises exerçant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, au sens de l’annexe I du TFUE, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Sont exclues du champ d’application du règlement les aides suivantes :

• les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché ;
• les aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres (aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place ou au fonctionnement d’un réseau de distribution, ou à d’autres dépenses courantes liées à l’exportation) ;
• les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence à l’importation.

Remarque : si l’appartenance de l’entreprise au secteur de la production agricole primaire peut être vérifiée sur la base de la déclaration sur l’honneur du bénéficiaire, le respect des exclusions précitées doit être contrôlé par l’autorité subsidiant l’aide, le cas échéant au cas par cas.

Plafond

Une aide est considérée comme relevant du règlement de minimis agricole lorsque son montant total n’excède pas 50.000 EUR par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux, appréciée sur une base glissante.

Pour chaque nouvelle aide envisagée, il convient de tenir compte de l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise au cours de l’exercice fiscal concerné ainsi que des deux exercices fiscaux précédents. L’exercice fiscal de référence est celui de l’entreprise bénéficiaire et ne correspond pas nécessairement à l’année civile.

Ce plafond s’applique à toutes les aides de minimis octroyées par un même État membre à une entreprise unique, telle que définie à l’article 2, point 2, du règlement. En cas de dépassement, aucune nouvelle aide de minimis agricole ne peut être accordée.

Outre le plafond par entreprise, le règlement prévoit un plafond régional d’aides de minimis agricoles par État membre, fixé en annexe du règlement. Ce plafond fait l’objet d’une répartition entre les entités fédérées.

Pour la Belgique, il convient de respecter le plafond attribué à la Région wallonne, dont la gestion est assurée par le SPW Agriculture, Ressources naturelle et Environnement (ARNE). Afin d’éviter tout dépassement de ce plafond régional, toute autorité qui envisage de mettre en place un régime d’aides relevant du règlement de minimis agricole est tenue d’en informer préalablement le SPW ARNE en la personne de Serge Braun : serge.braun@spw.wallonie.be

Transparence de l’aide

Pour l’application du plafond, le montant des aides est exprimé en subvention brute ou, à défaut, en équivalent-subvention brute (ESB), lequel doit être calculé préalablement, sans qu’une analyse du risque soit requise.

En l’absence d’un calcul préalable et précis de l’ESB, l’aide ne peut être octroyée, celle-ci ne pouvant être qualifiée d’« aide transparente ».

Sont notamment considérées comme transparentes les aides prenant la forme de :

• subventions ou bonifications d’intérêts ;
• prêts, sous certaines conditions prévues à l’article 4, paragraphe 3, du règlement ;
• apports de capitaux ;
• mesures de financement de risques (investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres), pour autant que les montants fournis n’excèdent pas le plafond ;
• garanties, sous certaines conditions prévues à l’article 4, paragraphe 6, du règlement ;
• autres instruments équivalents.

Règles de cumul

Les aides relevant du règlement de minimis agricole peuvent être cumulées avec d’autres aides, sous réserve du respect des règles suivantes :

• avec des aides de minimis relevant du règlement de minimis général (UE) 2023/2831, à condition :
  • de ne pas dépasser le plafond de 300.000 EUR sur une période de trois ans ;
  • que la production agricole primaire ne bénéficie pas d’une aide octroyée au titre du règlement 2023/2831, ce qui doit être démontré par une séparation des activités ou une distinction des coûts ;
• avec des aides de minimis relevant du règlement pêche et aquaculture, à condition :
  • de ne pas dépasser le plafond applicable à ce règlement ;
  • que la production agricole primaire ne bénéficie pas d’une aide octroyée au titre de ce règlement ;
• avec des aides relevant du règlement de minimis SIEG ;
• avec des aides accordées en vertu d’un règlement général d’exemption par catégorie ou d’une décision de la Commission (aides notifiées), pour autant que le cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide le plus élevé autorisé.

Toute nouvelle aide de minimis agricole ne peut être octroyée qu’après vérification préalable du respect de ces règles de cumul par l’autorité qui accorde l’aide.

Quelles sont vos obligations ?

Lorsqu’une autorité envisage d’octroyer une aide relevant d’un règlement de minimis, elle doit :

• vérifier le respect du plafond applicable, en tenant compte de l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise sur une période glissante de trois ans (voir ci-dessous) ;
• contrôler les règles de cumul avec d’autres aides de minimis, aides exemptées ou aides notifiées ;
• informer formellement le bénéficiaire du caractère « de minimis » de l’aide octroyée (voir ci-dessous) ;
• encoder l’aide octroyée dans le registre européen des aides de minimis (voir ci-dessous) ;
• conserver les informations relatives aux aides octroyées pendant 10 exercices fiscaux.

L’aide est considérée comme octroyée à la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré à l’entreprise, indépendamment de la date de paiement effectif.

En cas de fusion, d’acquisition ou de scission, les aides de minimis antérieurement octroyées doivent être prises en compte pour vérifier le respect des plafonds applicables

Contrôle du plafond et registre européen des aides de minimis

À partir du 1er janvier 2026, les aides de minimis relevant des règlements de minimis général et SIEG doivent obligatoirement être encodées dans le registre européen des aides de minimis. 

Pour le règlement « agriculture », cette obligation est reportée au 1ᵉʳ janvier 2027. Le règlement « pêche-aquaculture » n’est pas concerné.

Ce registre permettra, à terme, une vérification automatique du respect des plafonds avant l’octroi de nouvelles aides.

En attendant l’application complète de ce dispositif, les procédures actuellement en vigueur restent d’application. Cela implique notamment :

• informer l’entreprise par écrit du montant de l’aide octroyée (exprimée en équivalent‑subvention brute), alloué par chaque Etat membre dans les cas de projets Interreg, ainsi que son caractère « de minimis », en renvoyant au règlement concerné.

 Document utile : Modèle d’information à l’entreprise (formulaire standard)

• lorsque l’aide s’inscrit dans le cadre d’un régime, la Région wallonne peut communiquer le montant fixe maximal prévu par ce régime.

• obtenir de l’entreprise, avant l’octroi de l’aide, une déclaration répertoriant l’ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois dernières années (ou exercices fiscaux selon le règlement).

 Document utile : Déclaration des aides de minimis reçues (formulaire standard)

• vérifier que l’aide envisagée ne dépasse pas les plafonds applicables.

En bref

• Maximum 50.000 EUR sur trois exercices fiscaux par entreprise unique ;
• Respect du plafond régional après répartition entre entités fédérées ;
• Prise en compte de l’ensemble des aides de minimis pour le calcul du plafond ;
• Contrôle préalable du plafond par l’autorité subsidiant l’aide, sur la base d’une déclaration sur l’honneur ;
• Information écrite de l’entreprise sur le caractère de minimis de l’aide ;
• Respect des règles de cumul avec d’autres aides, le cas échéant.