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Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ?

Les aides d’Etat c’est quoi ? Suis-je concerné ? Si oui, que dois-je faire pour être en ordre ?

De minimis-resize320x240.jpg

Les règlements de minimis

Je donne de petites aides aux entreprises. Puis-je utiliser un règlement de minimis et quelles sont mes obligations ?

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Les règlements d'exemption

J'octroie des aides supérieures aux plafonds de minimis mais je peux avoir une exemption. Comment ?

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Le SIEG

Subventionner un service d’intérêt économique général, c'est possible ?

Actualités

25.03.2022

La Commission adopte un cadre temporaire pour l'Ukraine

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire afin de faciliter la démarche des...

22.02.2022

Les nouvelles lignes directrices à l'énergie et à l'environnement sont publiées

La Commission approuve et publie les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État...

13.10.2021

Consultation de la Commission sur les futures exemptions du RGEC

La Commission européenne soumet à consultation son nouveau projet de Règlement en vue d'adapter...

30.07.2021

Le RGEC se gratifie de nouvelles exemptions

La Commission vient d'adopter et de publier au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE)...

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