Un nouveau règlement d'exemption dans le secteur du transport
Le 30 mars 2026 entre en vigueur un nouveau règlement d'exemption en faveur du transport
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Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ?
Les aides d’Etat c’est quoi ? Suis-je concerné ? Si oui, que dois-je faire pour être en ordre ?
Les règlements de minimis
Je donne de petites aides aux entreprises. Puis-je utiliser un règlement de minimis et quelles sont mes obligations ?
Les règlements d'exemption
J'octroie des aides supérieures aux plafonds de minimis mais je peux avoir une exemption. Comment ?
Le SIEG
Subventionner un service d’intérêt économique général, c'est possible ?
Actualités
Registre européen des aides de minimis : ce qui change depuis le 1er janvier
A partir du 1er janvier 2026, les aides de minimis relevant des règlements de minimis Général et SIEG devront être encodées dans le registre de minimis européen. Cette obligation est postposée au 1er janvier...
La Commission adopte un nouveau cadre pour soutenir l'industrie propre
La Commission européenne a officiellement adopté aujourd'hui un nouveau cadre destiné à soutenir le Pacte pour une industrie propre, initialement présenté le 26 février dernier. Ce texte sera publié prochainement...
Les règlements de minimis général et SIEG mis à jour
Ce 1er janvier 2024, entrée en application des nouvelles moutures des règlements de minimis général et SIEG