Règlement d'exemption secteurs pêche et aquaculture

Le règlement (UE) N° 1388/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, permet d’échapper à la procédure de notification.

Il a ses propres règles et présente quelques différences de procédure par rapport au règlement général d’exemption par catégories.