Obligations administratives des Règlements d’exemption

Les règlements d’exemption présentent l’avantage d’éviter aux autorités la lourde procédure de notification, allégeant dès lors la charge de travail et permettant d’accélérer le processus de mise en œuvre d’une mesure. La Commission se réserve toutefois la possibilité de faire des contrôles à posteriori, dans le cadre de monitorings aléatoires par exemple.
En prévision de ces contrôles, elle impose 3 obligations spécifiques aux Etats membres :

• l’obligation d’information réalisée au moment de l’entrée en vigueur d’une mesure
• l’obligation de rapportage une fois par an.
• l'obligation de transparence visant à informer le public.
   

1. Obligation d'information

   Pour satisfaire à cette obligation, l’autorité octroyant des aides exemptées doit fournir à la Commission un ensemble d’informations relatives à la mesure, qu’il s’agisse d’un régime d’aide (Toute disposition sur base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies de manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé) ou d’une aide ad hoc (Toute aide qui n’est pas octroyée sur base d’un régime).

   Ces informations sont reprises dans l’annexe II de chacun des règlements d’exemption. Un renvoi vers le texte de la mesure doit également être effectif.

   Quand et comment doivent être transmises ces informations ?

   Elles sont transmises, dans les 20 jours ouvrables de l'entrée en vigueur de la mesure, via le système de notification électronique de la Commission, SANI (qui est par ailleurs aussi le canal de transmission des notifications). Chaque règlement y dispose de son propre formulaire.

   

   Les encodages s’effectuent en plusieurs étapes : encodeur, validateur et signataire. Une fois toutes ces étapes accomplies, la Commission attribue un numéro d’identification à la mesure. Ce numéro se présente sous la forme suivante : SA suivi de 5 chiffres. Cet encodage et le numéro d’identification ont des implications sur les autres obligations administratives des règlements d’exemption.

   Pour obtenir les accès à SANI, il suffit de s’adresser au Point de contact Aides d’Etat qui transmettra la procédure à suivre et qui fournira par ailleurs  des informations et explications pratiques et utiles à l’encodage.

   Il est à noter que toutes ces informations encodées dans SANI ainsi que les liens vers les bases légales des mesures sont consutlatbles par le public sur le site de la Commission ici.

2. Obligation de rapportage

   Chaque année, les autorités octroyant des aides exemptées sur base d’un des 3 règlements d’exemption doivent faire un rapport à la Commission  sous forme électronique.  Les modalités de rapportage sont définies dans le règlement (CE) N° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE. Ce règlement prévoit que le rapport doit être transmis à la Commission pour le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle le rapport est consacré. On trouve dans les annexes du règlement les différents formulaires de présentation des rapports.

   Comment doit être transmis ce rapport ?

   Le rapport est transmis à la Commission via le portail SARI. Il s’agit de lui communiquer les montants effectifs distribués dans l’année  pour les régimes et les aide ad hoc. En réalité, chaque mesure encodée dans SANI dans le contexte de l’obligation d’information (voir ci-dessus), fait l’objet d’une fiche à compléter dans SARI.
   Les montants à indiquer sont ventilés par article du règlement et par instrument d’aide.

   Dans la pratique, les procédures sont légèrement différentes en fonction du règlement d’exemption :

   • dans le cadre du règlement général (RGEC), l’encodage est centralisé par un agent de chez WBI (Wallonie-Bruxelles International : l’agence chargée des relations internationales Wallonie-Bruxelles). Pour réaliser cet exercice, ce dernier envoie à l’avance à chaque autorité wallonne concernée les fiches vierges à compléter ;
   • dans le cadre des règlements d’exemption secteurs agricole et forestier ainsi que secteurs aquaculture et pêche, chaque autorité est responsable de ses propres encodages. Pour obtenir les codes d’accès à SARI, il y a lieu de s’adresser au SPF Affaires étrangères.
      

3. Obligation de transparence

   Dans un souci de transparence, la Commission a souhaité que les entreprises et tout citoyen puisse être informés des sommes allouées aux entreprises par les autorités publiques. Dans cette perspective, les 3 règlements d’exemption imposent aux Etats membres  de publier un ensemble d’informations sur un site internet consacré aux aides d’Etat, au niveau national ou régional.

   Pratiquement, la Commission a développé elle-même un portail TAM destiné à recevoir les encodages de chaque Etat membre.

   Quelles sont les informations à fournir ?

   Les informations à fournir à la Commission dans le cadre de cet exercice sont de deux ordres :

   • des informations succinctes (définies dans l’annexe II) relatives aux régimes ou aides ad hoc des règlements ;
   • des informations (définies par l’annexe III) relatives à chaque aide individuelle dépassant le plafond suivant selon les cas :
     • pour le RGEC (règlement général) : 100.000 euros ;
     • pour le règlement secteurs agricole et forestier :
       • 10.000 euros pour les bénéficiaires actifs en production agricole primaire ;
       • 100.000 euros pour les bénéficiaires actifs dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles, dans le secteur forestier  ou exerçant des activités ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du Traité ;
     • pour le règlement secteurs pêche et aquaculture : 10.000 euros.
        

   Des dispositions particulières sont prévues par les 3 règlements pour les aides sous forme d’avantage fiscal.

   Pour déterminer quand une aide atteint ces plafonds, il faut s’en référer à l’aide attribuée à un bénéficiaire pour un même « projet ». Cette notion apparaît dans le guide de la Commission rédigé afin d’apporter des éclairages sur la transparence. Ce guide donne des exemples concrets de subventions via différents instruments, différents objectifs, différentes autorités. Il donne par ailleurs des précisions sur les différentes rubriques devant être complétées dans TAM.

   Il est par ailleurs consultable en ligne sur TAM en cliquant sur « documentation » en bas à gauche de la page d’accueil.

   Quand et comment doivent être transmises ces informations ?

   Concernant les informations de l’annexe II, l’autorité d’octroi est dispensée des encodages dans la mesure où ces informations sont celles ayant déjà fait l’objet d’un encodage dans SANI dans le cadre de l’obligation d’information (voir ci-dessus) et que ces informations sont automatiquement transférées dans TAM.

   Concernant les informations de l’annexe III, chaque autorité d’octroi doit procéder à ses encodages dans TAM dès qu’elle est concernée. Cet exercice doit être réalisé dans les 6 mois suivant la date à laquelle l’aide a été octroyée ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans l’année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite.

   Chaque autorité est responsable de ses propres encodages, aucune centralisation ni contrôle n’étant prévu à un quelconque niveau.

   Pour obtenir les accès à TAM, il suffit de s’adresser au Point de contact Aides d’Etat qui transmettra la procédure à suivre.

   Toutes les informations encodées dans TAM sont consultables par le public ici.