Les règlements de minimis

Les règlements de minimis sont destinés à encadrer les aides de petits montants. Les 4 règlements fixent d’ailleurs des seuils à ne pas dépasser. La Commission estime que, en deçà de ces différents seuils, les aides n’affectent pas la concurrence entre Etats membres et ne créent pas de distorsion de concurrence. Elles ne sont dès lors pas des aides d’Etat. Les subventions encadrées par un de ces règlements sont très simples à gérer d’un point de vue administratif. Elles ne requièrent ni notification, ni information à la Commission.

Ces règlements prévoient néanmoins un ensemble de dispositions qu’il convient de respecter. Ces dispositions portent sur :

• Les champs d’application et les exclusions des règlements respectifs ;
• Les seuils et la méthodologie pour  les apprécier :
  • 300.000 euros/3 ans pour le règlement général;
  • 20.000 euros/3 exercices fiscaux pour le règlement relatif  à l’agriculture et à la sylviculture;
  • 30.000 euros/3 exercices fiscaux pour le règlement relatif à la pêche et à l’aquaculture
  • 750.000 euros/3 ans pour le règlement relatif aux SIEG ;
• Les cumuls et les obligations de contrôle dans le chef de l’autorité subsidiante.

Le choix du règlement à utiliser pour encadrer l’aide accordée à l’entreprise se fait en fonction du secteur d’activité visé : agriculture et sylviculture, pêche et aquaculture, SIEG et autres secteurs. Le règlement général offre le champ d’action le plus large puisqu’il s’applique à tous les secteurs, à l’exclusion de ceux couverts par les 3 autres règlements.