Les règlements de minimis

Cette page s’adresse prioritairement aux autorités publiques octroyant des aides aux entreprises. Elle présente le cadre général applicable aux aides relevant des règlements de minimis.

  • Les règlements de minimis : de quoi s’agit-il ?

    Les règlements de minimis encadrent l’octroi d’aides publiques de faible montant aux entreprises. En dessous de certains seuils fixés par la Commission européenne, ces aides sont réputées ne pas affecter la concurrence entre États membres et ne constituent donc pas des aides d’État au sens des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

  • Les quatre règlements de minimis

    Il existe 4 règlements de minimis, chacun applicable en fonction du secteur d’activité de l’entreprise bénéficiaire.
    Le choix du règlement de minimis dépend exclusivement du secteur d’activité de l’entreprise bénéficiaire. Une aide relevant d’un secteur spécifique ne peut pas être encadrée par le règlement de minimis général.

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    Règlement de minimis général

    Seuil : 300.000 EUR sur une période glissante de 3 ans

    Secteurs concernés : tous les secteurs d’activité, à l’exception de ceux couverts par les règlements agriculture, pêche/aquaculture et SIEG 
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    Règlement de minimis agriculture et sylviculture

    Seuil : 50.000 EUR sur 3 exercices fiscaux

    Secteurs concernés : production agricole primaire (produits de l’annexe I du TFUE, hors pêche et aquaculture) 
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    Règlement de minimis pêche et aquaculture

    Seuil : 30.000 EUR sur 3 exercices fiscaux

    Secteurs concernés : pêche et aquaculture 
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    Règlement de minimis SIEG

    Seuil : 750.000 EUR sur une période de 3 ans

    Secteurs concernés : entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG), par exemple : l’accompagnement de demandeurs d’emploi, les centres de soins ou le logement social. 

  • Qui est concerné ?

    Les règlements de minimis concernent principalement :

    • les autorités publiques (régionales, locales ou autres) qui octroient des aides aux entreprises ;
    • les véhicules d’aides : intermédiaires qui redistribuent les aides à des entreprises bénéficiaires indirectes ; 
    • les entreprises bénéficiaires, tous secteurs confondus, pour autant qu’elles respectent les conditions propres au règlement applicable.

  • Quelles sont vos obligations ?

    Lorsqu’une autorité envisage d’octroyer une aide relevant d’un règlement de minimis, elle doit :

    • vérifier le respect du plafond applicable, en tenant compte de l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise sur une période glissante de trois ans (voir ci-dessous) ;
    • contrôler les règles de cumul avec d’autres aides de minimis, aides exemptées ou aides notifiées ;
    • informer formellement le bénéficiaire du caractère « de minimis » de l’aide octroyée (voir ci-dessous) ;
    • encoder l’aide octroyée dans le registre européen des aides de minimis (voir ci-dessous) ;
    • conserver les informations relatives aux aides octroyées pendant 10 exercices fiscaux.

    L’aide est considérée comme octroyée à la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré à l’entreprise, indépendamment de la date de paiement effectif.

    En cas de fusion, d’acquisition ou de scission, les aides de minimis antérieurement octroyées doivent être prises en compte pour vérifier le respect des plafonds applicables

  • Contrôle du plafond et registre européen des aides de minimis

    À partir du 1er janvier 2026, les aides de minimis relevant des règlements de minimis général et SIEG doivent obligatoirement être encodées dans le registre européen des aides de minimis. 

    Pour le règlement « agriculture », cette obligation est reportée au 1ᵉʳ janvier 2027. Le règlement « pêche-aquaculture » n’est pas concerné.

    Ce registre permettra, à terme, une vérification automatique du respect des plafonds avant l’octroi de nouvelles aides.

    En attendant l’application complète de ce dispositif, les procédures actuellement en vigueur restent d’application. Cela implique notamment :

    • informer l’entreprise par écrit du montant de l’aide octroyée (exprimée en équivalent‑subvention brute), alloué par chaque Etat membre dans les cas de projets Interreg, ainsi que son caractère « de minimis », en renvoyant au règlement concerné.

     Document utile : Modèle d’information à l’entreprise (formulaire standard)

    • lorsque l’aide s’inscrit dans le cadre d’un régime, la Région wallonne peut communiquer le montant fixe maximal prévu par ce régime.

    • obtenir de l’entreprise, avant l’octroi de l’aide, une déclaration répertoriant l’ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois dernières années (ou exercices fiscaux selon le règlement).

     Document utile : Déclaration des aides de minimis reçues (formulaire standard)

    • vérifier que l’aide envisagée ne dépasse pas les plafonds applicables.