Règlement d'exemption secteurs agricole et forestier

Le règlement (UE) 2022/24725 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, permet d’échapper à la procédure de notification.

Il a ses propres règles et présente quelques différences de procédure par rapport au règlement général d’exemption par catégories.

Notons que ce règlement est désormais remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le règlement (UE) n°2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ("RECA" en abrégé). Pour toutes nouvelles aides souhaitant bénéficier d'une exemption dans les secteurs agricole et forestier, ce sera désormais ce texte qu'il faudra appliquer. Les aides anciennement octroyées sous le règlement n° 702/2014 devront également se conformer aux dispositions transitoires (articles 62 et 63) du RECA.