Règlement d'exemption secteurs agricole et forestier

Le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, permet d’échapper à la procédure de notification.

Il a ses propres règles et présente quelques différences de procédure par rapport au règlement général d’exemption par catégories.