Le règlement de minimis SIEG

La base légale du de minimis SIEG est le règlement (UE) N° 360/2012 de la Commission du 24 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.

Ce règlement précise l’ensemble des conditions à remplir afin qu’une aide à une entreprise chargée d’une mission de service d’intérêt économique général ne soit pas qualifiée d’aide d’Etat dans la mesure où elle n’affecterait pas la concurrence entre Etats membres. Il vise les petites sommes ne dépassant pas 500.000 euros sur 3 exercices fiscaux. Il s’applique à la plupart des secteurs, excluant les secteurs  couverts par un des 3 autres règlements de minimis

  1. Champ d'application

    Le règlement de minimis général s’applique aux aides octroyées  aux entreprises (voir à ce propos l’onglet « la notion d’aide dans « Les aides, c’est quoi (renvoi vers onglet 1 « Les aides c’est quoi ») de tous les secteurs d’activité à l’exclusion des secteurs et aides suivant(e)s :

    • le secteur de la pêche et l’aquaculture ; 
    • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
    • le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, lorsque: 
      • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées; 
      • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires;

    Tant que les aides à accorder ne prévoient pas ces 2 conditions, les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles sont donc admissibles aux aides relevant du de minimis général.

    • le secteur des activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, à l’exclusion  des « aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. »
    • les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence à l’importation ;
    • les aides visant à l’acquisition de véhicules de transport routier de marchandises. 
       

    Il faut souligner que, contrairement aux autres règlements de minimis, le de minimis SIEG exclut les entreprises en difficulté. La définition des entreprises en difficulté est à consulter à l’article 2.18 du RGEC.

    Remarque : Si les 2 premières exclusions peuvent être vérifiées sur base de la déclaration sur l’honneur demandée au bénéficiaire (voir le point « contrôle » ci-dessous), les 4 autres exclusions sont à contrôler par l’autorité subisdiante elle-même, au cas par cas éventuellement.

  2. Plafond

    Le seuil en-deçà duquel une aide est considérée comme étant « de minimis » est de 500.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Cette période est appréciée sur une base glissante. Ainsi, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total d’aides de minimis octroyées au cours de l’exercice fiscal concerné mais aussi des deux derniers exercices fiscaux. L’exercice fiscal à prendre en considération est celui de l’entreprise.

    Il est à noter que si le montant d’une aide entraîne le dépassement du plafond, l’aide ne peut être accordée, pas même pour la fraction n’excédant pas les 500.000 euros !

    Ce plafond vaut par ailleurs pour toutes les aides de minimis octroyées par l’État membre à l’entreprise formant une unité économique telle que définie au point 2.10 de la Communication 2012/C 8/02Signalons ici que ce concept d’« unité économique » diffère quelque peu de celui d’ « entreprise unique » prévu par les 3 autres règlements de minimis et les règlements d’exemption. 

    Dans les cas de projets soutenus par plusieurs Etats membres octroyant chacun une aide, tels que les projets Interreg, les montants alloués aux entreprises pourront cependant dépasser ce plafond de 500.000 euros dans la mesure où ce dernier est défini par Etat membre. Il sera alors nécessaire de signifier à l’entreprise la provenance des aides, c'est-à-dire des différents Etats membres participants.

    L’aide sera considérée comme étant octroyée au moment où le droit légal de recevoir ladite aide est conféré à l’entreprise, soit, la date de la décision d’octroi (arrêté de subvention), laquelle est obligatoirement postérieure à la date de l’engagement budgétaire.

    Dans le cas où une entreprise ne consommerait pas la totalité du montant faisant l’objet de la décision d’octroi, le montant de l’aide pourra être réduit également pour autant que la décision d’octroi soit modifiée en conséquence (exemple : nouvel AGW si la première décision a été prise par AGW). Dans le cas contraire, c'est-à-dire si il n’y a pas de modification de la décision d’octroi, le montant à prendre en considération, notamment pour le calcul du cumul, est bien celui annoncé lors de la première décision d’octroi.

  3. La transparence de l'aide

    Pour le calcul du plafond, le montant des aides est exprimé en subvention brute ou, à défaut, en équivalent-subvention brut, lequel devra être déterminé au préalable et ce, sans qu’une analyse du risque ne doive être effectuée.

    Faute d’un calcul précis et préalable de l’équivalent-subvention brute, l’aide ne pourra être octroyée en ce qu’elle ne sera pas considérée comme étant une « aide transparente ».

    L’article 4 du règlement précise ce que l’on peut considérer comme des aides transparentes.

  4. Le cumul

    Les aides de minimis peuvent être cumulées avec d’autres aides, moyennant le respect des règles suivantes : 

    • avec d’autres aides de minimis (agriculture, pêche et aquaculture) : à condition de ne pas dépasser le plafond de 500.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux et ce, peu importe les coûts admissibles retenus ;
    • avec une aide accordée en vertu d’un règlement général d’exemption par catégorie ou d’une décision de la Commission (dans le cas d’une aide notifiée). Si l’aide porte sur les mêmes coûts admissibles, le cumul ne peut amener au dépassement de l’intensité de l’aide ou du montant d’aide (plafond) le plus élevé fixé par le règlement d’exemption ou la décision.
       

    Attention, l’aide de minimis SIEG ne peut être cumulée avec une compensation (subvention) liée à un même service d’intérêt général, que celle-ci soit une aide d’Etat ou non !

    Une nouvelle aide de minimis ne pourra dès lors être octroyée qu’après avoir vérifié qu’un cumul n’entraînerait pas de dépassement de ces  plafonds et intensités. L’autorité publique accordant cette aide se chargera de ce contrôle obligatoire.
     

  5. Contrôle

    Lorsqu’une autorité publique entend octroyer une aide de minimis à une entreprise chargée d’un service d’intérêt général, elle  doit obligatoirement accomplir les démarches suivantes : 

    • Informer l’entreprise par écrit du montant de l’aide (alloué par chaque Etat membre dans les cas de projets Interreg) exprimé en équivalent-subvention brute et de son caractère « de minimis », en renvoyant explicitement à la référence suivante : « le règlement (UE) N° 360/2012 de la Commission du 24 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à  des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général".

    Si l’aide est octroyée dans le cadre d’un régime d’aides, la Région Wallonne peut indiquer le montant fixe maximal de l’aide qu’il est possible d’octroyer au titre dudit régime. 

    En vue de faciliter la tâche des autorités subsidiantes, un formulaire standard a été élaboré par le point de contact aides d’Etat. 

    • Préalablement à l’octroi de l’aide, obtenir de l’entreprise une déclaration répertoriant toute autre aide de minimis reçue au cours des deux exercices fiscaux précédents ainsi que de l’exercice en cours.

    En vue de faciliter la tâche des autorités subsidiantes, un formulaire standard a été élaboré par le point de contact aides d’Etat. 

    • Vérifier que l’octroi de l’aide ne portera pas le montant total des aides de minimis au-delà du plafond de 500.000 EUR.
    • Compiler et conserver pendant 10 exercices fiscaux toutes les informations relatives aux aides de minimis octroyées, permettant de démontrer que les conditions du règlement n° 360/2012 ont été respectées.

    Le délai de 10 ans court à partir de la date d’octroi en ce qui concerne les aides individuelles, et à partir de la date d’octroi de la dernière aide individuelle en ce qui concerne les régimes d’aide.

  6. En Bref

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    • Maximum 500.000 euros sur 3 exercices fiscaux pour l’unité économique ;
    • Prise en compte de toutes les aides de minimis  pour calculer ce plafond ;
    • Contrôle du plafond par l’autorité subisdiante via une déclaration sur l’honneur complétée par le bénéficiaire ;
    • Information de l’entreprise du caractère de minimis de son aide (attestation);
    • Respect des autres règles de cumul (avec aides exemptées ou notifiées le cas échéant).