Les règlements d'exemption

L’article 107.1 du TFUE consacre le principe de l’interdiction des aides aux entreprises dans la mesure où elles risquent d’affecter les échanges entre Etats membres et sont susceptibles de fausser la concurrence entre entreprises.

Moyennant le respect d’un ensemble de règles, des dérogations sont cependant possibles. Afin que la Commission puisse examiner le respect de ces règles et donc veiller à ce que les aides soient compatibles avec le Marché Intérieur, un Etat membre souhaitant aider une entreprise doit préalablement demander son accord. La procédure générale par laquelle cette opération est réalisée est la notification.

Toutefois, en vertu de l’article 108.3 du TFUE, la Commission a adopté 3 règlements d’exemption et une décision relative au SIEG (dont le respect des conditions permet d’échapper à cette fastidieuse procédure de notification). Plus encore, depuis le processus de modernisation des aides d’Etat mené par la Commission en 2014, le recours à un de ces règlements d’exemption est même vivement encouragé, la Commission souhaitant réserver les notifications aux aides de très gros montants. En contrepartie de cette plus grande souplesse à priori, elle entend néanmoins renforcer ses contrôles à posteriori. Une grande vigilance est donc toujours requise de la part d’une autorité attribuant des aides aux entreprises.