La procédure de notification
La procédure de notification est définie par le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 complété par le Règlement d’application : règlement (UE) 2015/2282 de la Commission du 27 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne les formulaires de notification et les fiches d’information.
Le règlement 794/2004 contient de plus les dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d’Etat (dont la procédure de notification) et les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides illégales.
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Modalités pratiques de la notification
Le canal par lequel est transmis la notification à la Commission est l’application web SANI, laquelle est également utilisée pour l’obligation d’information prévue par les 3 règlements d’exemption.
Le formulaire à compléter dans SANI se trouve sur la 2ème moitié de la page d’accueil, la première étant réservée aux mesures exemptées.
Les encodages s’effectuent en plusieurs étapes : encodeur, validateur et signataire. Une fois toutes ces étapes accomplies, la Commission attribue un numéro d’identification à la mesure. Ce numéro se présente sous la forme suivante : SA suivi de 5 chiffres. Ce numéro d’identification est le celui qui figurera sur la fiche à compléter dans le cadre du rapportage annuel.
Pour obtenir les accès à SANI et des informations au sujet de la procédure, il suffit de s’adresser au Point de contact Aides d’Etat.
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Examen par la commission
Dès réception de la notification, la Commission procède à un examen préliminaire au terme duquel elle constate que :
- la mesure notifiée ne constitue pas une aide : elle le fait savoir par voie de décision ;
- la mesure notifiée ne suscite pas de doute quant à sa compatibilité avec le marché intérieur : elle le fait savoir en précisant quelle dérogation prévue par le TFUE est appliquée ;
- la mesure suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur : elle décide d’ouvrir une procédure formelle d’examen, laquelle est constituée de différentes étapes successives avec à la clé, une décision favorable ou non.
Si dans les deux premières hypothèses les délais sont relativement courts (environ deux mois à partir du moment où le dossier est complet), le troisième quant à elle nécessite au minimum 18 mois avant qu’une décision soit prise.
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Notification simplifiée
Le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 prévoit que, dans certaines circonstances, lorsqu’un changement apporté à une aide existante n’est pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, il peut être recouru à une notification simplifiée à l’aide d’un formulaire simplifié.
Les cas dans lesquels il peut être recouru à cette procédure simplifiée sont les suivants :
- augmentation de plus de 20 % du budget d’un régime d’aide autorisé ;
- prolongation d’un régime d’aides existant autorisé de 6 ans maximum, avec ou sans augmentation budgétaire ;
- renforcement des critères d’application du régime, réduction de l’intensité d’aide ou réduction des dépenses admissibles.
D’autres catégories définies dans la Communication (2009/C136/03) de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’Etat, peuvent également se prêter à la procédure simplifiée. Cette procédure est dans ces cas, souvent assortie d’une procédure de pré-notification.
L’avantage de la procédure simplifiée est, outre l’utilisation d’un formulaire plus simple, le fait que la Commission tente de se prononcer beaucoup plus rapidement que dans les cas de notification.
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Pré notification
Dans certains cas présentant des nouveautés particulières ou des caractéristiques spécifiques qui justifient des discussions informelles avant une notification, des contacts préalables peuvent être établis avec la Commission via une prénotification.
La procédure relative à cette prénotification est abordée dans le « code de bonnes pratiques de contrôle des aides d’Etat (2009/C 136/04) ».