Règlement de minimis aquaculture et pêche

Base légale

Les aides de minimis applicables aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture sont encadrées par le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans ces secteurs.

Ce règlement définit les conditions dans lesquelles des aides publiques de faible montant accordées à des entreprises actives dans la pêche et l’aquaculture ne sont pas considérées comme des aides d’État, dans la mesure où elles sont réputées ne pas affecter la concurrence ni les échanges entre États membres.

Champ d’application

Le règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, au sens du règlement (UE) n° 1379/2013.

Sont toutefois exclues du champ d’application les aides suivantes, notamment :

• les aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits achetés ou mis sur le marché ;
• les aides liées à des activités d’exportation vers des pays tiers ou d’autres États membres (quantités exportées, mise en place ou fonctionnement d’un réseau de distribution, dépenses courantes liées à l’exportation) ;
• les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence à l’importation ;
• les aides à l’achat de navires de pêche ;
• les aides à la modernisation ou au remplacement des moteurs de navires de pêche ;
• les aides augmentant la capacité de pêche ou la capacité de détection du poisson ;
• les aides à la construction ou à l’importation de nouveaux navires de pêche ;
• les aides à l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche (sauf exceptions prévues par le droit de l’Union) ;
• les aides à la pêche expérimentale, au transfert de propriété d’une entreprise ou au repeuplement direct, sauf base juridique spécifique de l’Union.

Lorsqu’une entreprise exerce à la fois des activités relevant de la pêche et de l’aquaculture et d’autres activités couvertes par un autre règlement de minimis, l’octroi des aides est subordonné à une séparation des activités ou une distinction des coûts, afin d’éviter tout double financement.

Plafond

Le montant total des aides de minimis octroyées par un État membre à une entreprise unique active dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ne peut excéder 30.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux, appréciée sur une base glissante.
Outre ce plafond par entreprise, le règlement prévoit un plafond national, correspondant à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel du secteur de la pêche et de l’aquaculture dans chaque État membre. Ce plafond national doit également être respecté.

Lorsqu'une autorité publique entend octroyer une aide de minimis à une entreprise, elle doit obligatoirement accomplir les démarches suivantes :

• Informer l’entreprise par écrit du montant de l’aide (alloué par chaque Etat membre dans les cas de projets Interreg) exprimé en équivalent-subvention brute et de son caractère « de minimis », en renvoyant explicitement à la référence suivante : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans ces secteurs. ».
  Si l’aide est octroyée dans le cadre d’un régime d’aides, la Région Wallonne peut indiquer le montant fixe maximal de l’aide qu’il est possible d’octroyer au titre dudit régime.
  En vue de faciliter la tâche des autorités subsidiantes, un formulaire standard a été élaboré par le point de contact aides d’Etat.
• Préalablement à l’octroi de l’aide, obtenir de l’entreprise une déclaration répertoriant toute autre aide de minimis reçue au cours des deux exercices fiscaux précédents ainsi que de l’exercice en cours.
  En vue de faciliter la tâche des autorités subsidiantes, un formulaire standard a été élaboré par le point de contact aides d’Etat.
• Vérifier que l’octroi de l’aide ne portera pas le montant total des aides de minimis au-delà du plafond de 30.000 EUR.
• Compiler et conserver pendant 10 exercices fiscaux toutes les informations relatives aux aides de minimis octroyées, permettant de démontrer que les conditions du règlement n°717/2014 ont été respectées.
  Le délai de 10 ans court à partir de la date d’octroi en ce qui concerne les aides individuelles, et à partir de la date d’octroi de la dernière aide individuelle en ce qui concerne les régimes d’aide.

Quelles sont vos obligations ?

Lorsqu’une autorité envisage d’octroyer une aide relevant d’un règlement de minimis, elle doit :

• vérifier le respect du plafond applicable, en tenant compte de l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise sur une période glissante de trois ans ;
• contrôler les règles de cumul avec d’autres aides de minimis, aides exemptées ou aides notifiées ;
• informer formellement le bénéficiaire du caractère « de minimis » de l’aide octroyée ;
• conserver les informations relatives aux aides octroyées pendant 10 exercices fiscaux.

L’aide est considérée comme octroyée à la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré à l’entreprise, indépendamment de la date de paiement effectif.

En cas de fusion, d’acquisition ou de scission, les aides de minimis antérieurement octroyées doivent être prises en compte pour vérifier le respect des plafonds applicables

En bref

• Maximum 30.000 EUR d’aides de minimis sur une période de trois exercices fiscaux pour une entreprise unique active dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ;
• Respect simultané du plafond par entreprise et du plafond régional applicable à l’État membre ;
• Prise en compte de toutes les aides de minimis reçues pour le calcul du plafond ;
• Contrôle préalable obligatoire du respect des plafonds et des règles de cumul par l’autorité octroyante ;
• Information écrite de l’entreprise sur le caractère de minimis de l’aide accordée ;
• Conservation des informations pendant 10 exercices fiscaux.