L'obligation de rapportage

Au même titre que les aides exemptées de notification, les aides notifiées sont également soumises à l’obligation de rapportage une fois par an, et ce pour le 3O juin de l’année suivant celle sur laquelle porte le rapport. Les modalités de rapportage sont définies dans le règlement (CE) N° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE.

Le rapport est transmis à la Commission  via le portail SARI. Il s’agit de lui communiquer  les montants effectifs distribués dans l’année  pour les régimes et les aides ad hoc.

Dans la pratique, les procédures sont légèrement différentes en fonction du secteur d’activité de l’aide notifiée.

D’une manière générale l’encodage est centralisé par un agent de chez WBI. Pour réaliser cet exercice, ce dernier envoie à l’avance à chaque autorité wallonne concernée les fiches vierges à compléter.

Pour les secteurs relevant de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture par contre, chaque autorité est responsable de ses propres encodages. Pour obtenir les codes d’accès à SARI, il y a lieu de s’adresser au SPF Affaires étrangères.