Suis-je concerné ?
Sont potentiellement concernées par la règlementation européenne relative aux aides d’Etat, toutes les autorités publiques au sens large (Régions, OIP, Communes, Etat fédéral, Provinces, …) qui réalisent des transferts de ressources en faveur des entreprises (y compris les subventions issues des fonds structurels), lesquelles entreprises sont à comprendre comme des entités exerçant des "activités économiques" et ce, indépendamment de leur statut juridique en droit interne ou de leur forme de financement.
Une autorité publique octroyant des subventions à des particuliers (primes pour l'installation de panneaux photovoltaïques par exemple) n'est donc pas concernée puisque ces particuliers ne sont pas des entreprises au sens du droit européen de la concurrence.
Tous les transferts de ressources publiques ne sont pas des aides d’Etat. Pour être qualifiés comme tels, ils doivent répondre aux 5 critères cumulatifs définissant la notion d’aides d’Etat repris dans la Communication sur la notion d'aide d'Etat (C 26/01)
Les transferts ne répondant pas à un seul de ces critères échappent à la règlementation relative aux aides d’Etat et sont libres de toute contrainte à cet égard.
En pratique, chaque fois qu'elles envisagent d'intervenir en faveur d'entreprises, les autorités publiques doivent analyser leurs dossiers à la lumière de ces 5 critères. Pour les aider dans ces démarches, le Point de contact Aides d'Etat a rédigé plusieurs checklists à compléter. Il en existe trois :