Règlement de minimis général

Base légale

Le règlement de minimis général repose sur le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux aides de minimis.

Il encadre l’octroi d’aides de faible montant, ne dépassant pas 300.000 EUR sur une période de 3 ans, accordées à des entreprises actives dans la majorité des secteurs économiques. Il ne s’applique pas aux secteurs couverts par les règlements de minimis sectoriels (agriculture, pêche et aquaculture, SIEG).

Champ d’application

Le règlement de minimis général s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs d’activité, à l’exception :

• du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• du secteur de la production primaire de produits agricoles ;
• du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, lorsque :
  • le montant de l’aide est déterminé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché ;
  • l’aide est conditionnée à une cession, partielle ou totale, au bénéfice de producteurs primaires.

Lorsque ces 2 conditions ne sont pas réunies, les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles peuvent relever du règlement de minimis général.

Sont également exclues :

• les aides liées aux activités d’exportation vers des pays tiers ou des États membres, à l’exception des aides destinées à financer la mise en place ou le fonctionnement d’un réseau de distribution ;
• les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence à l’importation.

Remarque : certaines exclusions peuvent être vérifiées sur base de la déclaration sur l’honneur du bénéficiaire, tandis que d’autres doivent être appréciées par l’autorité subsidiante, le cas échéant au cas par cas.

Plafond

Une aide relève du règlement de minimis général lorsque le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique par un même État membre ne dépasse pas 300.000 EUR sur une période glissante de 3 ans.

Pour chaque nouvelle aide envisagée, l’autorité subsidiante doit tenir compte de l’ensemble des aides de minimis accordées au cours des 3 années précédentes.

Dans le cadre de projets impliquant plusieurs États membres (par exemple les projets Interreg), le plafond s’apprécie par État membre. L’entreprise doit être informée de la provenance des aides octroyées par chacun des États participants.

Transparence de l’aide

Pour l’appréciation du plafond, le montant de l’aide doit être exprimé en subvention brute ou, à défaut, en équivalent-subvention brut (ESB), calculé préalablement, sans analyse du risque.

À défaut de calcul préalable de l’ESB, l’aide ne peut être considérée comme transparente et ne peut dès lors pas être octroyée sur la base du règlement de minimis.

Sont notamment considérées comme des aides transparentes :

• les subventions et bonifications d’intérêts ;
• certains prêts, sous conditions prévues par le règlement ;
• les apports de capitaux ;
• les mesures de financement de risques, dans la limite du plafond applicable ;
• certaines garanties ;
• d’autres instruments, pour autant que leur ESB puisse être déterminé.

Règles de cumul

Les aides relevant du règlement de minimis général peuvent être cumulées :

• avec d’autres aides de minimis, y compris celles relevant des règlements agriculture, pêche et aquaculture, pour autant que le plafond de 300.000 EUR sur trois ans ne soit pas dépassé ;
• avec une aide relevant du règlement de minimis SIEG ;
• avec des aides accordées en vertu d’un règlement général d’exemption par catégorie ou d’une décision de la Commission, à condition que le cumul n’entraîne pas le dépassement de l’intensité ou du plafond d’aide le plus élevé applicable.

Toute nouvelle aide de minimis ne peut être octroyée qu’après vérification préalable du respect de ces règles de cumul.

Quelles sont vos obligations ?

Lorsqu’une autorité envisage d’octroyer une aide relevant d’un règlement de minimis, elle doit :

• vérifier le respect du plafond applicable, en tenant compte de l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise sur une période glissante de trois ans (voir ci-dessous) ;
• contrôler les règles de cumul avec d’autres aides de minimis, aides exemptées ou aides notifiées ;
• informer formellement le bénéficiaire du caractère « de minimis » de l’aide octroyée (voir ci-dessous) ;
• encoder l’aide octroyée dans le registre européen des aides de minimis (voir ci-dessous) ;
• conserver les informations relatives aux aides octroyées pendant 10 exercices fiscaux.

L’aide est considérée comme octroyée à la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré à l’entreprise, indépendamment de la date de paiement effectif.

En cas de fusion, d’acquisition ou de scission, les aides de minimis antérieurement octroyées doivent être prises en compte pour vérifier le respect des plafonds applicables

Contrôle du plafond et registre européen des aides de minimis

À partir du 1er janvier 2026, les aides de minimis relevant des règlements de minimis général et SIEG doivent obligatoirement être encodées dans le registre européen des aides de minimis. 

Pour le règlement « agriculture », cette obligation est reportée au 1ᵉʳ janvier 2027. Le règlement « pêche-aquaculture » n’est pas concerné.

Ce registre permettra, à terme, une vérification automatique du respect des plafonds avant l’octroi de nouvelles aides.

En attendant l’application complète de ce dispositif, les procédures actuellement en vigueur restent d’application. Cela implique notamment :

• informer l’entreprise par écrit du montant de l’aide octroyée (exprimée en équivalent‑subvention brute), alloué par chaque Etat membre dans les cas de projets Interreg, ainsi que son caractère « de minimis », en renvoyant au règlement concerné.

 Document utile : Modèle d’information à l’entreprise (formulaire standard)

• lorsque l’aide s’inscrit dans le cadre d’un régime, la Région wallonne peut communiquer le montant fixe maximal prévu par ce régime.

• obtenir de l’entreprise, avant l’octroi de l’aide, une déclaration répertoriant l’ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois dernières années (ou exercices fiscaux selon le règlement).

 Document utile : Déclaration des aides de minimis reçues (formulaire standard)

• vérifier que l’aide envisagée ne dépasse pas les plafonds applicables.

En bref

• Plafond de 300.000 EUR sur 3 ans par entreprise unique ;
• Application à la majorité des secteurs d’activité ;
• Vérification préalable obligatoire du cumul et du plafond ;
• Information écrite du bénéficiaire sur le caractère de minimis de l’aide ;
• Encodage obligatoire des aides dans le registre européen à partir du 1er janvier 2026 ;
• Conservation des informations pendant 10 exercices fiscaux.