SIEG

Les aides aux entreprises qui faussent ou risquent de fausser la concurrence sont en principe interdites. Des dérogations sont cependant possibles. La Commission a édicté des règlements et lignes directrices définissant les conditions de ces dérogations. 
Parmi ces dérogations, celles consacrées aux SIEG (services d’intérêt économique général) font l’objet d’un ensemble de textes spécifiques qui leur sont propres. Ces dérogations trouvent leur fondement dans l’article 106 § 2 du TFUE qui dispose que : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ».