L'Arrêt Altmark

Dans un arrêt de 2003 (l’Arrêt Altmark), la Cour de justice a apporté certaines clarifications sur les SIEG en définissant les conditions précises dans lesquelles une compensation octroyée à une entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne serait pas une aide d’Etat parce qu’elle ne procurerait aucun avantage à son bénéficiaire. Ces 4 conditions sont expliquées dans la Communication de la Commission (2012/C 8/02).

Elles peuvent se résumer brièvement comme suit :

1. L’entreprise doit être chargée de l’exécution d’obligations de service public ;
2. Les paramètres de calcul de la compensation doivent être préalablement définis de façon objective et transparente. Ces informations doivent être consignées dans un mandat, lequel doit respecter une forme minimum (voir à ce sujet l’onglet relatif à la Décision SIEG (lien vers le sous-onglet décision)
3. Pour éviter la surcompensation, le montant de l’intervention doit respecter le ratio Coûts – recettes + bénéfice raisonnable. Davantage d’explications au sujet des éléments de ce ratio sont consultables sous l’onglet Décision SIEG (lien vers sous-onglet Décision SIEG)
4. La sélection des prestataires chargés du service d’intérêt général doit assurer la compensation la plus basse possible. En conséquence, 2 options sont possibles : 

• Le prestataire est sélectionné via une procédure d’appel d’offre appropriée, c'est-à-dire ouverte, avec le prix le plus bas comme critère d’adjudication (sauf exceptions à consulter au point 3.6 de la Communication 2012/C 8/02) ;
• Si le prestataire n’est pas désigné par appel d’offre et qu’il n’existe pas de rémunération de référence sur le marché pour le type de services envisagés, le montant de la compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des couts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait supportés pour exécuter ces obligations, compte tenu des recettes y relatives ainsi d’un bénéficier raisonnable. Ces différents concepts sont expliqués au point 3.6.2. de la Communication.

En pratique, faire référence à l’Arrêt Altmark pour écarter l’existence d’une aide d’Etat dans le chef d’un SIEG relève du parcours du combattant si le prestataire n’est pas sélectionné par appel d’offre, ce qui est rarement, voire jamais, le cas pour les SIEG en Région Wallonne.

Il est donc recommandé d’envisager l’encadrement de l’aide (dans l’hypothèse de l’existence d’un aide d’Etat) par une des 2 alternatives,  le règlement de minimis ou la Décision SIEG, présentés ci-après.