Notification

L’article 107.1 du TFUE consacre le principe de l’interdiction des aides aux entreprises dans la mesure où elles risquent d’affecter les échanges entre Etats membres et sont susceptibles de fausser la concurrence entre entreprises.

Toutefois, les points 2 et 3 de ce même article 107 prévoient un ensemble de dérogations possibles à cette interdiction. Dans certains cas en effet, moyennant le respect d’un ensemble de règles, la Commission estime que les aides aux entreprises peuvent être compatibles avec le marché intérieur.

Afin que la Commission puisse examiner le respect de ces règles, un Etat membre souhaitant  mettre en place des mesures d’aide doit préalablement demander son accord. La procédure générale par laquelle cette opération est réalisée, prévue par l’article 108 du TFUE, est la notification.

Comme le prévoit en effet l’article 2 du règlement  (UE)  2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités de l’article 108 du TFUE, « tout projet d’octroi d’une aide  nouvelle (régime ou aide individuelle y compris toute modification d’une aide existante) est notifié en temps utile à la Commission par l’Etat membre concerné ». L’aide notifiée est suspendue en attendant la décision formelle de la Commission.