Le règlement de minimis SIEG

Base légale

Les aides de minimis accordées aux entreprises chargées de la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG) sont encadrées par le règlement (UE) n° 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.

Ce règlement définit les conditions dans lesquelles des aides publiques de faible montant accordées dans le cadre d’une mission de SIEG ne sont pas qualifiées d’aides d’État, dans la mesure où elles sont réputées ne pas affecter la concurrence ni les échanges entre États membres.

Champ d’application

Le règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises chargées d’une mission de service d’intérêt économique général, tous secteurs confondus, à l’exception des secteurs et aides suivants :

• le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
• le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, lorsque :
  • le montant de l’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché ;
  • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement répercutée au bénéfice des producteurs primaires.

Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles peuvent relever du règlement de minimis SIEG.

Sont également exclues :

• les aides liées à des activités d’exportation vers des pays tiers ou d’autres États membres, à l’exception des aides finançant la mise en place ou le fonctionnement d’un réseau de distribution ;
• les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence à l’importation.

Le respect du champ d’application peut être vérifié sur la base de la déclaration sur l’honneur du bénéficiaire, tandis que certaines exclusions doivent être contrôlées par l’autorité octroyante au cas par cas.

Les explications relatives à ce règlement sont fournies dans le volet consacré aux SIEG.

Plafond

Le seuil en deçà duquel une aide est considérée comme étant « de minimis SIEG » est fixé à 750.000 EUR sur une période de trois ans, appréciée sur une base glissante.

Pour chaque nouvelle aide, il convient de tenir compte de l’ensemble des aides de minimis déjà octroyées à l’entreprise unique par l’État membre au cours des trois années précédentes. Si l’octroi d’une aide entraîne le dépassement de ce plafond, l’aide ne peut être accordée, y compris pour la fraction inférieure au seuil.

Dans le cadre de projets soutenus par plusieurs États membres, tels que les projets Interreg, le plafond s’apprécie par État membre. Les montants cumulés peuvent dès lors dépasser 750.000 EUR, pour autant que l’origine des aides soit clairement identifiée et communiquée à l’entreprise.

Transparence de l’aide

Pour le calcul du plafond, le montant de l’aide est exprimé en subvention brute ou, à défaut, en équivalent-subvention brut (ESB), lequel doit pouvoir être déterminé préalablement, sans analyse du risque.

À défaut de calcul préalable et précis de l’ESB, l’aide ne peut être octroyée au titre du règlement de minimis SIEG. L’article 4 du règlement précise les formes d’aides pouvant être considérées comme transparentes.

Règles de cumul

Les aides de minimis SIEG peuvent être cumulées :

• avec des aides de minimis relevant des règlements de minimis général, agriculture, pêche et aquaculture ;
• avec des aides accordées sur la base d’un règlement général d’exemption par catégorie ou d’une décision de la Commission (aides notifiées), pour autant que le cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité ou du montant maximal d’aide autorisé pour les mêmes coûts admissibles.

Attention : une aide de minimis SIEG ne peut pas être cumulée avec une compensation accordée pour le même service d’intérêt économique général, que cette compensation constitue ou non une aide d’État.

Toute nouvelle aide est subordonnée à une vérification préalable du respect de ces règles de cumul.

Quelles sont vos obligations ?

Lorsqu’une autorité envisage d’octroyer une aide relevant d’un règlement de minimis, elle doit :

• vérifier le respect du plafond applicable, en tenant compte de l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise sur une période glissante de trois ans (voir ci-dessous) ;
• contrôler les règles de cumul avec d’autres aides de minimis, aides exemptées ou aides notifiées ;
• informer formellement le bénéficiaire du caractère « de minimis » de l’aide octroyée (voir ci-dessous) ;
• encoder l’aide octroyée dans le registre européen des aides de minimis (voir ci-dessous) ;
• conserver les informations relatives aux aides octroyées pendant 10 exercices fiscaux.

L’aide est considérée comme octroyée à la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré à l’entreprise, indépendamment de la date de paiement effectif.

En cas de fusion, d’acquisition ou de scission, les aides de minimis antérieurement octroyées doivent être prises en compte pour vérifier le respect des plafonds applicables

Contrôle du plafond et registre européen des aides de minimis

À partir du 1er janvier 2026, les aides de minimis relevant des règlements de minimis général et SIEG doivent obligatoirement être encodées dans le registre européen des aides de minimis. 

Pour le règlement « agriculture », cette obligation est reportée au 1ᵉʳ janvier 2027. Le règlement « pêche-aquaculture » n’est pas concerné.

Ce registre permettra, à terme, une vérification automatique du respect des plafonds avant l’octroi de nouvelles aides.

En attendant l’application complète de ce dispositif, les procédures actuellement en vigueur restent d’application. Cela implique notamment :

• informer l’entreprise par écrit du montant de l’aide octroyée (exprimée en équivalent‑subvention brute), alloué par chaque Etat membre dans les cas de projets Interreg, ainsi que son caractère « de minimis », en renvoyant au règlement concerné.

 Document utile : Modèle d’information à l’entreprise (formulaire standard)

• lorsque l’aide s’inscrit dans le cadre d’un régime, la Région wallonne peut communiquer le montant fixe maximal prévu par ce régime.

• obtenir de l’entreprise, avant l’octroi de l’aide, une déclaration répertoriant l’ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois dernières années (ou exercices fiscaux selon le règlement).

 Document utile : Déclaration des aides de minimis reçues (formulaire standard)

• vérifier que l’aide envisagée ne dépasse pas les plafonds applicables.

En bref

• Maximum 750.000 EUR d’aides de minimis SIEG sur trois ans pour une entreprise unique ;
• Prise en compte de toutes les aides de minimis pour le calcul du plafond ;
• Interdiction de cumul avec une compensation liée au même SIEG ;
• Contrôle préalable obligatoire du respect du plafond et des règles de cumul ;
• Information écrite de l’entreprise sur le caractère de minimis de l’aide ;
• Encodage des aides dans le registre européen à partir du 1er janvier 2026 ;
• Conservation des informations pendant 10 exercices fiscaux.