Les aides d'état, c'est quoi ?

Lorsqu’on parle d’ «aides d’Etat », on fait référence à la règlementation européenne relative à la concurrence. Cette règlementation, via un ensemble de textes tels que des règlements, encadrements, lignes directrices ou autres, vise à assurer la concurrence loyale entre Etats membres de l’Union comme le prévoit le TFUE. Elle définit les conditions de cette concurrence en parfaite adéquation avec les règles du Marché intérieur. La Belgique, et la Région Wallonne en particulier, doivent veiller au respect de ces conditions sous peine de se voir infliger des sanctions à l’égard des entreprises qui auraient reçus des aides incompatibles avec ce Marché intérieur.