Service public de transport de voyageurs par train et par route

Le Règlement 1370/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre  2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes, lorsqu’elles imposent des obligations de service public ou qu’elles en confient l’exécution à une entreprise, octroient une compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés et/ou leur accordent des droits exclusifs en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public.

La compensation de service public au titre de l’exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément à ce règlement est compatible avec les règles du Marché Intérieur tout en étant exonérée de l’obligation de la notification