Règlement d'exemption transport durable

Le 30 mars 2026 entre en vigueur un nouveau règlement d'exemption consacré au transport durable, le RÈGLEMENT(UE) 2026/562 DE LA COMMISSION du 16 mars 2026 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Champ d'application 

Ce règlement vise :

• le transport ferroviaire
• le transport par voie maritime intérieure
• le transport multimodal durable, soit le transport de marchandises ou de voyageurs par au moins deux modes de transport différents, lorsque l’un au moins des modes de transport utilisés est le chemin de fer ou la navigation intérieure, ou lorsque le transport multimodal combine transport terrestre et transport maritime à courte distance.