La notion d'aide

    1. Lorsqu’une autorité publique souhaite donner un coup de pouce à une entreprise, elle doit au préalable déterminer si son intervention est à qualifier d’ « aide d’Etat » au sens de la règlementation européenne.

      Toutes les aides accordées aux entreprises ne sont pas des aides d’Etat. Elles ne sont considérées comme telles que si elles remplissent tous les critères énoncés par l’article 107.1 du TFUE. Ces critères, au nombre de 5, sont cumulatifs. Ils font l’objet d’explications détaillées dans une Communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat (Communication 2016/C 262/01). Il s’agit du document de base à consulter impérativement lorsqu’on s’interroge sur la présence éventuelle d’une aide d’Etat. La Commission y envisage un très grand nombre de possibilités d’intervention en faveur des entreprises, répond à de multiples questions et complète ses explications par des références à une jurisprudence très riche. 

      En pratique, chaque fois qu'elles envisagent d'intervenir en faveur d'entreprises, les autorités publiques doivent analyser leurs dossiers à la lumière de ces 5 critères. Pour les aider dans ces démarches, le Point de contact Aides d'Etat a rédigé plusieurs checklists à compléter. Il en existe trois : 

      La checklist générale;
      La checklist  consacrée aux SIEG, soit les Services d'Intérêt Economique Général;
      La checklist en cas de site à dépolluer.

    2. Les critères cumulatifs

  1. Encadrement de l’aide

    Lorsque l’existence d’une aide d‘Etat est établie, il devient impératif de l’encadrer au regard de la règlementation européenne. Il existe plusieurs pistes pour ce faire, certaines plus simples que d’autres. Elles sont à évaluer en fonction des caractéristiques (dépenses, montants, …) de l’aide et du secteur d’activité.

  2. Questions d’interprétation de la Communication relative à la notion d’aide

    Malgré les efforts d’explication de la Commission dans sa Communication sur la notion d’aide, des questions d‘interprétation se posent très souvent tant la matière est complexe. Chacun de ces critères comporte son lot de spécificités techniques entraînant de nombreux doutes pour le lecteur. 

    Certains de ses doutes peuvent éventuellement être dissipés en ayant recours à la plateforme d’aide mise en place par la Commission elle-même. Ce portail, dénommé e-WIKKI,  permet aux Etats membres d’interroger la Commission au sujet de divers règlements relatifs aux aides d’Etat dont notamment la Communication sur la notion d’aide précitée. Il est également possible d’y consulter toutes les questions des autres Etats membres ainsi que les réponses qui y ont été apportées.

    Pour obtenir les accès nécessaires, il suffit pour de prendre contact avec le Point de contact Aides d’Etat.

    Une autre source d'informations pertinente est la base de données répertoriant les décisions de la Commission à l'égard des dossiers de tous les Etats membres. Elle est acessible ici.

     

  3. En Bref