Quels sont les critères d’une PME ?

Une PME (petite ou moyenne entreprise) est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Êtes-vous une PME ? 

Quel siège est considéré comme le siège d’exploitation principal ?

Parmi tous vos sièges d’exploitation, le siège d’exploitation principal est celui qui emploie le plus de personnel. Pour juger de ce critère, nos équipes se basent sur un document appelé DmfA (Déclaration multifonctionnelle). C’est un document qui reprend tous les travailleurs occupés dans une entreprise et leur siège d’exploitation lié. Vous pouvez demander ce document à votre secrétariat social. 

Qu’est-ce que la réglementation entend par « conseil » ?

Le dispositif chèques entreprises repose sur trois piliers distincts : la formation, le coaching et le conseil. Les prestations de conseil doivent consister exclusivement en : 

• Des conseils et recommandations écrits, composés d'une analyse de la problématique, d'un conseil, d'un plan de mise en œuvre et de l'accompagnement à la mise en œuvre du plan
• Des conseils et recommandations écrits visant à identifier, cartographier et examiner des opportunités et solutions relatives au projet / au fonctionnement de l'entreprise
• Une activité d'étude ayant pour but de fournir des savoirs à l'entreprise en réponse à une demande spécifique de connaissance technologique relative à un produit, processus ou service, réalisant ainsi un transfert de connaissances en matière d'innovation dont l'entreprise ne dispose pas actuellement, ou qu'elle maîtrise insuffisamment

Le pilier conseil exclut donc la réalisation effective.