Covid

  1. Le cadre temporaire
  2. Champ d’application
  3. Notification
  4. Transparence
  5. Aides Covid hors cadre temporaire

Dans le courant du premier trimestre de mars 2020, en réponse à la crise sanitaire de la Covid 19 et aux implications économiques liées au confinement et à l’arrêt de nombreuses activités, les autorités publiques de tous les Etats membres se sont empressées d’accompagner les entreprises en les soutenant via de multiples interventions.

Afin de leur permettre ces aides dans le respect des règles de concurrence, la Commission a rapidement mis en place un cadre temporaire précisant les modalités et conditions à respecter lors de ces interventions.

  1. Le cadre temporaire

    Le cadre temporaire a fait l‘objet de plusieurs amendements répondant à l’évolution de la situation au cours de l’année. Ces amendements apportent chaque fois des précisions complémentaires et élargissent le champ d’application du cadre à des nouveaux instruments et secteurs. Ce cadre ainsi que tous les amendements, consolidations et communiqués de presse sont consultables sur la page internet que la Commission lui a consacré.

  2. Champ d’application

    A l’issue de ces amendements successifs, les aides permises sont les suivantes :

    • Subventions directes, avantages fiscaux ;
    • Aides sous forme de garanties et prêts ;
    • Assurance-crédit à l’exportation ;
    • Aide à la Recherche et au développement de produits liés à la Covid-19 ;
    • Aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et de développement ;
    • Aides à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la Covid-19 ;
    • Aides sous forme de reports d’imposition ou de taxation et/ou de reports de cotisations de sécurité sociale ;
    • Aides sous formes de subventions salariales en faveur des salariés afin d’éviter les licenciements ;
    • Aide sous forme de recapitalisation ;
    • Aides sous forme de soutien aux coûts fixes non-couverts.
       

  3. Notification

    Les aides octroyées aux entreprises sous couvert de ce cadre doivent être notifiées à la Commission via la procédure habituelle dans SANI. Contrairement aux autres notifications cependant, les réponses de la Commission sont ici très rapides permettant aux Etats membres de mettre en œuvre sans délais leurs politiques d’aides urgentes aux entreprises.

    Pour réaliser ces notifications, la Commission a élaboré un template à compléter et à lui transmetter via SANI. Ce template est disponible sur le site de la Commission consacré au Covid.

  4. Transparence

    Malgré les demandes répétées de la part des Etats membres d’assouplir cette disposition, les autorités d’octroi doivent également se conformer aux obligations de transparence. Il s’agit de publier sur TAM des informations relatives à toutes les aides individuelles prises via le cadre temporaire. Cette publication doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’octroi.

    Pour obtenir les accès à TAM ainsi des explications sur les modalités de publication, il suffit de s’adresser au Point de contact Aides d’Etat.

  5. Aides Covid hors cadre temporaire

    Parallèlement à ce cadre temporaire, les instruments et règlements existants restent disponibles pour des aides Covid aux entreprises. C’est le cas des règlements de minimis, des règlements d’exemption, des Encadrements et lignes directrices et traditionnels dont notamment celles relatives aides au sauvetage et à la restructuration de même que de les tous les textes relatifs aux SIEG.