RGEC

RGEC

Il s’agit du Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Formellement, l’acronyme RGEC appartenait à son ancienne version (règlement n ° 800/2008) mais le règlement n ° 651/2014 en a hérité officieusement. Il s’agit d’un règlement qui permet d’exempter des aides (et donc d’échapper à la fastueuse procédure de notification qui est la procédure ordinaire des articles 107 et 108 TFUE) si ces dernières respectent les différentes conditions (générales et spécifiques) qui y figurent. Dès lors, on retrouve plusieurs catégories d’aides pouvant bénéficier de l’exemption du RGEC, à savoir : 
-    Aides à finalité régionale
-    Aides en faveur des PME
-    Aides en faveur de l'accès des PME au financement
-    Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
-    Aides à la formation
-    Aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés
-    Aides à la protection de l'environnement
-    Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles
-    Aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques
-    Aides en faveur des infrastructures à haut débit
-    Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
-    Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
-    Aides en faveur des infrastructures locales
-    Aides en faveur des aéroports régionaux
-    Aides en faveur des ports
Le texte est fréquemment modifié : n’oubliez pas de vous en référer à sa version consolidée (dernière en date : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0651-20200727).