Glossaire

Activité qui relève des prérogatives régaliennes de l’Etat. Une entité peut être considérée comme agissant en exerçant l'autorité publique lorsque l'activité en question relève des fonctions essentielles de l'État ou qu'elle se rattache à ces fonctions de par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise. Par exemple, relève de l’exercice de l’autorité publique selon la CJUE ou selon la Commission : 
-    L'armée ou la police ;
-    La sécurité et le contrôle de la navigation aérienne :
-    Le contrôle et la sécurité du trafic maritime ;
-    La surveillance antipollution ;
-    L'organisation, le financement et l'exécution des peines d'emprisonnement ;
-    La valorisation et la revitalisation de terrains publics par des autorités publiques (sous réserve du respect du principe « pollueur-payeur »); 
-    La collecte de données à utiliser à des fins publiques sur la base d'une obligation légale pour les entreprises concernées de communiquer de telles données.

Activité qui relève des prérogatives régaliennes de l’Etat. Une entité peut être considérée comme agissant en exerçant l'autorité publique lorsque l'activité en question relève des fonctions essentielles de l'État ou qu'elle se rattache à ces fonctions de par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise. Par exemple, relève de l’exercice de l’autorité publique selon la CJUE ou selon la Commission : 
-    L'armée ou la police ;
-    La sécurité et le contrôle de la navigation aérienne :
-    Le contrôle et la sécurité du trafic maritime ;
-    La surveillance antipollution ;
-    L'organisation, le financement et l'exécution des peines d'emprisonnement ;
-    La valorisation et la revitalisation de terrains publics par des autorités publiques (sous réserve du respect du principe « pollueur-payeur »); 
-    La collecte de données à utiliser à des fins publiques sur la base d'une obligation légale pour les entreprises concernées de communiquer de telles données.

Entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette et de son mode de financement. Une activité économique est toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.
La question de savoir si une entité particulière constitue une entreprise ou non dépend donc entièrement de la nature de ses activités. Ce principe général a trois conséquences importantes : 
-    Premièrement, le statut d'une entité en droit interne n'est pas déterminant. À titre d'exemple, une entité qualifiée d'association ou de club sportif en droit interne peut très bien être considérée comme une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cela vaut également pour une entité faisant officiellement partie de l'administration publique. Le seul critère pertinent est le fait qu'elle exerce ou non une activité économique.
-    Deuxièmement, la question de savoir si l'entité a été créée à des fins lucratives ou non ne conditionne pas l'application des règles en matière d'aides d'État. Des entités sans but lucratif peuvent également offrir des biens et des services sur un marché donné. Lorsque ce n'est pas le cas, les entités sans but lucratif restent en dehors du champ d'application du contrôle en matière d'aides d'État.
-    Troisièmement, la qualification d'entreprise est toujours liée à une activité bien précise. Une entité exerçant à la fois des activités économiques et des activités qui ne le sont pas doit être considérée comme une entreprise uniquement en ce qui concerne les premières.

Entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette et de son mode de financement. Une activité économique est toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.
La question de savoir si une entité particulière constitue une entreprise ou non dépend donc entièrement de la nature de ses activités. Ce principe général a trois conséquences importantes : 
-    Premièrement, le statut d'une entité en droit interne n'est pas déterminant. À titre d'exemple, une entité qualifiée d'association ou de club sportif en droit interne peut très bien être considérée comme une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cela vaut également pour une entité faisant officiellement partie de l'administration publique. Le seul critère pertinent est le fait qu'elle exerce ou non une activité économique.
-    Deuxièmement, la question de savoir si l'entité a été créée à des fins lucratives ou non ne conditionne pas l'application des règles en matière d'aides d'État. Des entités sans but lucratif peuvent également offrir des biens et des services sur un marché donné. Lorsque ce n'est pas le cas, les entités sans but lucratif restent en dehors du champ d'application du contrôle en matière d'aides d'État.
-    Troisièmement, la qualification d'entreprise est toujours liée à une activité bien précise. Une entité exerçant à la fois des activités économiques et des activités qui ne le sont pas doit être considérée comme une entreprise uniquement en ce qui concerne les premières.

Concept utilisé dans les différents règlements de minimis pour assimiler plusieurs entreprises en une seule (dans le RGEC et dans la recommandation PME, on parlera plutôt d’entreprises « liées » même si les critères d’entreprises uniques et d’entreprises liées sont les mêmes). Le but de ce concept est d’empêcher certaines entreprises de contourner les plafonds (notamment celui de 200.000 euros par entreprise) en se subdivisant en plusieurs sociétés différentes.

Une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :
a)    Une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
b)    Une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
c)    Une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
d)    Une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au premier alinéa, points a) à d) à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Concept utilisé dans les différents règlements de minimis pour assimiler plusieurs entreprises en une seule (dans le RGEC et dans la recommandation PME, on parlera plutôt d’entreprises « liées » même si les critères d’entreprises uniques et d’entreprises liées sont les mêmes). Le but de ce concept est d’empêcher certaines entreprises de contourner les plafonds (notamment celui de 200.000 euros par entreprise) en se subdivisant en plusieurs sociétés différentes.

Une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :
a)    Une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
b)    Une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
c)    Une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
d)    Une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au premier alinéa, points a) à d) à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Il s’agit du Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Formellement, l’acronyme RGEC appartenait à son ancienne version (règlement n ° 800/2008) mais le règlement n ° 651/2014 en a hérité officieusement. Il s’agit d’un règlement qui permet d’exempter des aides (et donc d’échapper à la fastueuse procédure de notification qui est la procédure ordinaire des articles 107 et 108 TFUE) si ces dernières respectent les différentes conditions (générales et spécifiques) qui y figurent. Dès lors, on retrouve plusieurs catégories d’aides pouvant bénéficier de l’exemption du RGEC, à savoir : 
-    Aides à finalité régionale
-    Aides en faveur des PME
-    Aides en faveur de l'accès des PME au financement
-    Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
-    Aides à la formation
-    Aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés
-    Aides à la protection de l'environnement
-    Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles
-    Aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques
-    Aides en faveur des infrastructures à haut débit
-    Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
-    Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
-    Aides en faveur des infrastructures locales
-    Aides en faveur des aéroports régionaux
-    Aides en faveur des ports
Le texte est fréquemment modifié : n’oubliez pas de vous en référer à sa version consolidée (dernière en date : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0651-20200727).

Il s’agit du Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Formellement, l’acronyme RGEC appartenait à son ancienne version (règlement n ° 800/2008) mais le règlement n ° 651/2014 en a hérité officieusement. Il s’agit d’un règlement qui permet d’exempter des aides (et donc d’échapper à la fastueuse procédure de notification qui est la procédure ordinaire des articles 107 et 108 TFUE) si ces dernières respectent les différentes conditions (générales et spécifiques) qui y figurent. Dès lors, on retrouve plusieurs catégories d’aides pouvant bénéficier de l’exemption du RGEC, à savoir : 
-    Aides à finalité régionale
-    Aides en faveur des PME
-    Aides en faveur de l'accès des PME au financement
-    Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
-    Aides à la formation
-    Aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés
-    Aides à la protection de l'environnement
-    Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles
-    Aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques
-    Aides en faveur des infrastructures à haut débit
-    Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
-    Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
-    Aides en faveur des infrastructures locales
-    Aides en faveur des aéroports régionaux
-    Aides en faveur des ports
Le texte est fréquemment modifié : n’oubliez pas de vous en référer à sa version consolidée (dernière en date : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0651-20200727).

L’application web de la Commission visant à faciliter la transmission des notifications des aides d’État conformément au règlement n° 794/2004. C’est dans cette application que sont également encodées les informations relevant de l’article 11.a) du RGEC

L’application web de la Commission visant à faciliter la transmission des notifications des aides d’État conformément au règlement n° 794/2004. C’est dans cette application que sont également encodées les informations relevant de l’article 11.a) du RGEC

State Aid Reporting Interactive : l’outil informatique que les États membres utilisent pour soumettre à la Commission leurs rapports annuels sur leurs dépenses consacrées aux aides d’État. 

State Aid Reporting Interactive : l’outil informatique que les États membres utilisent pour soumettre à la Commission leurs rapports annuels sur leurs dépenses consacrées aux aides d’État. 

Service d’intérêt économique général. La notion de SIEG est utilisée aux articles 14 et 106, paragraphe 2, du TFUE, ainsi que dans le protocole n° 26 annexé au TFUE, mais elle n'est définie ni le TFUE ni dans le droit dérivé. Dans son cadre de qualité, la Commission a précisé que les SIEG sont des activités économiques remplissant des missions d’intérêt général qui ne seraient pas exécutées (ou qui seraient exécutées à des conditions différentes en termes de qualité, de sécurité, d’accessibilité, d’égalité de traitement ou d’accès universel) par le marché en l'absence d'une intervention de l'État. L'obligation de service public est imposée au prestataire par mandat et sur la base d'un critère d'intérêt général garantissant la prestation du service à des conditions lui permettant de remplir sa mission.
La Cour a établi que les SIEG sont des services qui présentent des caractères spécifiques par rapport à ceux des autres activités de la vie économique.
Cette notion peut recouvrir des réalités et des appellations différentes selon les États membres et le droit de l'Union ne crée aucune obligation de désigner formellement une mission ou un service comme étant un service d'intérêt économique général, sauf quand cette obligation est inscrite dans le droit de l’Union (par exemple, le service universel dans les secteurs des postes et des télécommunications – voy. les articles 84 et suivants de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen).

Service d’intérêt économique général. La notion de SIEG est utilisée aux articles 14 et 106, paragraphe 2, du TFUE, ainsi que dans le protocole n° 26 annexé au TFUE, mais elle n'est définie ni le TFUE ni dans le droit dérivé. Dans son cadre de qualité, la Commission a précisé que les SIEG sont des activités économiques remplissant des missions d’intérêt général qui ne seraient pas exécutées (ou qui seraient exécutées à des conditions différentes en termes de qualité, de sécurité, d’accessibilité, d’égalité de traitement ou d’accès universel) par le marché en l'absence d'une intervention de l'État. L'obligation de service public est imposée au prestataire par mandat et sur la base d'un critère d'intérêt général garantissant la prestation du service à des conditions lui permettant de remplir sa mission.
La Cour a établi que les SIEG sont des services qui présentent des caractères spécifiques par rapport à ceux des autres activités de la vie économique.
Cette notion peut recouvrir des réalités et des appellations différentes selon les États membres et le droit de l'Union ne crée aucune obligation de désigner formellement une mission ou un service comme étant un service d'intérêt économique général, sauf quand cette obligation est inscrite dans le droit de l’Union (par exemple, le service universel dans les secteurs des postes et des télécommunications – voy. les articles 84 et suivants de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen).

Transparency Award Modul : base de données des aides d’État visant à garantir la transparence. C’est dans cette base de données que doivent être encodées les informations relevant de l‘obligation de transparence imposée par divers règlements et lignes directrices dont notamment :
•    Le règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission (RGEC); 
•    Le règlement (UE) nº 1388/2014 de la Commission (FIBER);
•    Le règlement (UE) nº 702/2014 de la Commission (ABER).
 

Transparency Award Modul : base de données des aides d’État visant à garantir la transparence. C’est dans cette base de données que doivent être encodées les informations relevant de l‘obligation de transparence imposée par divers règlements et lignes directrices dont notamment :
•    Le règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission (RGEC); 
•    Le règlement (UE) nº 1388/2014 de la Commission (FIBER);
•    Le règlement (UE) nº 702/2014 de la Commission (ABER).
 

Traité instituant la Communauté européenne. Ancien traité fondateur de la Communauté européenne, il a été remplacé par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ou TFUE en abrégé) par l’adoption du Traité de Lisbonne en 2007.

Traité instituant la Communauté européenne. Ancien traité fondateur de la Communauté européenne, il a été remplacé par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ou TFUE en abrégé) par l’adoption du Traité de Lisbonne en 2007.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est l’un des traités fondateurs de l’Union européenne. Il remplace le Traité instituant la Communauté européenne de 1957 (ou TCE en abrégé) suite à l’adoption du Traité de Lisbonne en 2007.  Le TCE et le TFUE ont une numérotation des articles qui est différentes. C’est pourquoi les textes légaux, jurisprudences et documents anciens de l’Union européenne font référence aux articles 87 et 88 TCE à la place des articles 107 et 108 TFUE qui sont actuellement utilisé dans le cadre des aides d’Etat. Une version consolidée est disponible via ce lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12012E%2FTXT.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est l’un des traités fondateurs de l’Union européenne. Il remplace le Traité instituant la Communauté européenne de 1957 (ou TCE en abrégé) suite à l’adoption du Traité de Lisbonne en 2007.  Le TCE et le TFUE ont une numérotation des articles qui est différentes. C’est pourquoi les textes légaux, jurisprudences et documents anciens de l’Union européenne font référence aux articles 87 et 88 TCE à la place des articles 107 et 108 TFUE qui sont actuellement utilisé dans le cadre des aides d’Etat. Une version consolidée est disponible via ce lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12012E%2FTXT.

Plusieurs entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme formant une seule unité économique aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État. Cette unité économique est alors considérée comme l'entreprise en cause. La Cour de justice estime pertinente l'existence de participations de contrôle de l'une des entités dans l'autre et d'autres liens fonctionnels, économiques et organiques entre elles (voy. : Arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, ECLI:EU:C:2010:787, points 47 à 55; arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, ECLI:EU:C:2006:8, point 112).

Plusieurs entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme formant une seule unité économique aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État. Cette unité économique est alors considérée comme l'entreprise en cause. La Cour de justice estime pertinente l'existence de participations de contrôle de l'une des entités dans l'autre et d'autres liens fonctionnels, économiques et organiques entre elles (voy. : Arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, ECLI:EU:C:2010:787, points 47 à 55; arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, ECLI:EU:C:2006:8, point 112).

Procédé par lequel l’avantage d’une subvention perçue par un bénéficiaire direct est transféré à un bénéficiaire indirect. En conséquence, ce bénéficiaire direct n’est plus considéré comme recevant une aide d’Etat. Le bénéficiaire indirect est par contre, lui, susceptible d’être bénéficiaire d’une aide d’Etat si les critères habituels sont respectés et dont notamment s’il est une entreprise.

Procédé par lequel l’avantage d’une subvention perçue par un bénéficiaire direct est transféré à un bénéficiaire indirect. En conséquence, ce bénéficiaire direct n’est plus considéré comme recevant une aide d’Etat. Le bénéficiaire indirect est par contre, lui, susceptible d’être bénéficiaire d’une aide d’Etat si les critères habituels sont respectés et dont notamment s’il est une entreprise.