Règlement d'exemption secteurs pêche et aquaculture

Le règlement (UE) N° 1388/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, permet d’échapper à la procédure de notification.

Il a ses propres règles et présente quelques différences de procédure par rapport au règlement général d’exemption par catégories.

Notons que ce règlement est désormais remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le règlement (UE) n° 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 ("RECP" en abrégé). Pour toutes nouvelles aides souhaitant bénéficier d'une exemption dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ce sera désormais ce texte qu'il faudra appliquer. Les aides anciennement octroyées sous le règlement n° 1388/2014 devront également se conformer aux dispositions transitoires (articles 57 et 58) du RECP.