Ce 1er janvier 2024, entrée en application des nouvelles moutures des règlements de minimis général et SIEG
Que faut-il retenir de ces règlements adaptés ? Entre autres :
Les plafonds ont enfin été relevés comme suit :
- Règlement de minimis général : 300.000 euros ;
- Règlement de minimis SIEG : 750.000 euros.
La période de référence pour l’évaluation du plafond est devenue plus restrictive :
« Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 300 000 EUR sur une période de trois ans ».
Il y a désormais lieu de tenir compte des 3 années précédant l’aide à octroyer en lieu et place des 3 exercices fiscaux dont celui en cours.
En pratique et en exemple : pour une aide octroyée le 30 janvier 2024, il faut regarder toutes les aides de minimis reçues par l’entreprise unique entre le 30 janvier 2021 et 30 janvier 2024 (et non plus les aides reçues en 2024, 2023 et 2022).
Le registre
Les 2 règlements imposent finalement le fameux registre centralisé (auquel on espérait malgré tout échapper) à partir de 2026.
Entreprises de transport :
Dans le de minimis général, l’exception relative au secteur du transport de marchandise par route a été supprimée. Désormais, le même plafond de 300.000 euros lui est applicable.
Alignement du de minimis SIEG sur le de minimis général :
La notion d’ « Unité économique » a été supprimée au profit de l’ « Enterprise unique » comme dans le de minimis général.
Les entreprises en difficulté ne sont désormais plus exclues.