Le 23 juin dernier, la Commission européenne a adapté le RGEC en adoptant le règlement (UE) n°2023/1315 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
La modification apportée offre une plus grande souplesse au niveau de la conception et de la mise en œuvre des mesures de soutien dans des secteurs essentiels à la transition vers la neutralité climatique et vers une industrie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert pour l'Europe.
Les nouvelles dispositions reflètent les récentes modifications apportées à différents lignes directrices.
Elles tiennent également compte de certaines conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine en permettant de soutenir la reprise de l'économie européenne, également touchée par la pandémie de coronavirus et les prix élevés de l'énergie.
En particulier, les règles révisées :
- Renforcent et rationalisent les possibilités d'aide dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'énergie, notamment pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables, les projets de décarbonation, la mobilité verte et la biodiversité, ainsi que pour faciliter les investissements dans l'hydrogène renouvelable et accroître l'efficacité énergétique ;
- Facilitent la mise en œuvre de certains projets impliquant des bénéficiaires de plusieurs États membres, tels que les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), dans le domaine de la recherche et du développement, en rehaussant les intensités d'aide ainsi que les seuils de notification ;
- Élargissent les possibilités de formation et de reconversion professionnelle dans tous les secteurs en exemptant de notification les aides à la formation d'un montant inférieur à 3 millions d’euros ;
- Accordent une exemption par catégorie aux mesures d'aide mises en place par les États membres pour réguler les prix de l'énergie comme l'électricité, le gaz et la chaleur produite à partir de gaz naturel ou d’électricité ;
- Rehaussent de manière très significative les seuils de notification pour les aides à la protection de l'environnement ainsi que pour les aides à la recherche, au développement et à l'innovation (« RDI ») ;
- Clarifient et rationalisent les possibilités d'aide au financement des risques, pour les petites et moyennes entreprises (« PME ») et les jeunes entreprises, ainsi que pour les produits financiers adossés au Fonds InvestEU ;
- Prolongent le RGEC jusqu'à la fin de 2026 pour des raisons de sécurité juridique et de stabilité réglementaire ;
- Relèvent les seuils prévus par le RGEC même au-delà des domaines faisant l'objet d'un réexamen spécifique afin de tenir compte de la prolongation de la durée de validité des règles ;
- Alignent les dispositions du RGEC sur les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie, les lignes directrices sur le financement des risques, l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation et les lignes directrices sur le haut débit ;
- Abaissent le seuil de la transparence (encodage dans TAM) à 100.000 euros pour tous les octrois entrainant l’atteinte du seuil à partir du 1er juillet 2023.
La version consolidée du RGEC est consultable via ce lien