Le 30 mars 2026 entre en vigueur un nouveau règlement d'exemption en faveur du transport
Le 30 mars 2026 entre en vigueur un nouveau règlement d'exemption en faveur du transport : le règlement (UE) 2026/562 de la Commission du 16 mars 2026
Le Règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides d'État dans le secteur des transports (RECT) exempte certaines catégories d'aides dans les secteurs du transport ferroviaire, du transport par voie navigable intérieure et du transport multimodal durable de l'obligation de notification préalable à la Commission et d'autorisation par celle-ci.
Ces règles simplifient les procédures et facilitent le soutien public en faveur de solutions de transport durables, contribuant ainsi à rendre les transports terrestres européens plus efficaces, plus abordables et plus écologiques.
Champ d'application:
Ce règlement vise le transport terrestre durable, soit le transport de marchandises ou de voyageurs par chemin de fer, par voie navigable intérieure ou par le transport multimodal durable, ce dernier étant le transport de marchandises ou de voyageurs par au moins deux modes de transport différents, lorsque l’un au moins des modes de transport utilisés est le chemin de fer ou la navigation intérieure, ou lorsque le transport multimodal combine transport terrestre et transport maritime à courte distance;
Les couts éligibles sont, selon les cas, des frais de fonctionnement et des frais d'investissement.
Les plafonds varient en fonction du contexte : ils vont de 4.000.000 EUR/projet à 30.000.000 EUR/projet ou à 15.000.000 EUR/liaison.
Pour tout savoir sur ce règlement, suivre ce lien : Règlement (UE) 2026/562 de la Commission du 16 mars 2026 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Ce règlement d'exemption est accompagné de Lignes directrices visant également le transport ferroviaire et multimodal. Elles remplacent les Lignes directrices de 2008 sur les aides aux entreprises ferroviaires. Ces Lignes directrices définissent les conditions dans lesquelles les aides doivent être notifiées si elles ne peuvent être encadrées par le règlement d'exemption.