Les aides d’Etat c’est quoi ? Suis-je concerné ? Si oui, que dois-je faire pour être en ordre ?
Je donne de petites aides aux entreprises. Puis-je utiliser un règlement de minimis et quelles sont mes obligations ?
J'octroie des aides supérieures aux plafonds de minimis mais je peux avoir une exemption. Comment ?
Subventionner un service d’intérêt économique général, c'est possible ?
Le 23 juin dernier, la Commission européenne a adapté le RGEC en adoptant le règlement (UE) n°2023/1315 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le...
Dans ses travaux visant à moderniser le cadre des aides d'Etat, la Commission européenne vient d'adopter un ensemble de règles qui adaptent les exemptions et les notifications aux nouveaux défis écologiques...
La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire afin de faciliter la démarche des Etats membres qui souhaitent soutenir leur économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
La Commission approuve et publie les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie.
