Dans ses travaux visant à moderniser le cadre des aides d'Etat, la Commission européenne vient d'adopter un ensemble de règles qui adaptent les exemptions et les notifications aux nouveaux défis écologiques et économiques du marché européen.
La Commission a en effet adopté, Le 14 décembre 2022, trois nouveaux instruments d’aides d’État dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture, lesquels s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. Ces trois textes sont les suivants :
- Lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ;
- Règlement (UE) 2022/2472 d’exemption par catégorie dans le secteur agricole (en abrégé : «RECA») ;
- Règlement (UE) 2022/2473 d’exemption par catégorie dans le secteur de la pêche (en abrégé : «RECP»).
En conséquence, les États membres devront dorénavant utiliser ces textes pour notifier ou exempter une aide relevant de ces secteurs mais également prendre certaines mesures pour veiller à ce que leurs régimes d’aides existants soient en conformité avec ces nouvelles règles. En effet, les mesures en question portent à la fois sur l’adaptation des régimes d’aides qui ont été exemptés en vertu des précédents règlements d’exemption par catégorie (c'est-à-dire les règlements n° 702/2014 et n° 1388/2014) et sur les mesures utiles proposées au titre des lignes directrices de 2023.
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