La Commission européenne soumet à consultation une nouvelle version de sa communication concernant les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun.
La Commission européenne soumet à consultation une nouvelle version de sa communication concernant les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (2014/C 188/02) ou, plus connue sous sa forme abrégée dans la langue de Shakespeare, la Communication IPCEI.
La communication permet de rendre compatible avec le marché intérieur des projets de grandes envergures qui impliquent plusieurs Etats membres. Concrètement, pour qu'un projet puisse être considéré comme étant un IPCEI, il doit répondre à 4 conditions cumulatives :
- le projet doit contribuer d’une manière concrète, claire et identifiable à un ou plusieurs objectifs ou stratégies européens communs et avoir une incidence notable sur la croissance durable, en relevant des défis sociétaux ou en créant de la valeur dans l’Union ;
- le projet devrait démontrer qu’il est conçu pour surmonter des défaillances du marché ou systémiques importantes et qu’en l’absence de l’aide, il ne pourrait pas y parvenir dans la même mesure ou de la même manière, ou pour remédier à des problèmes de société qui ne pourraient pas être résolus ou corrigés autrement ;
- sauf si un nombre inférieur est justifié par la nature du projet, ce dernier doit associer au moins quatre États membres et ses bénéfices ne peuvent se limiter aux États membres pourvoyeurs d’un financement, mais doivent s’étendre à une partie significative de l’Union ;
- Le projet doit comporter un cofinancement du bénéficiaire.
Le projet de communication visant à remplacer le cadre actuelle (disponible ici) introduira certaines précisions mais aussi certains changements : tous les États membres doivent avoir une réelle possibilité de participer à un projet émergent. De même, le projet doit dorénavant comporter un cofinancement significatif par le bénéficiaire et les critères spécifiques à la RDI ont été développés (surtout en ce qui concerne le premier déploiement industriel).
Vos éventuels avis sont attendus comme d'habitude sur le site de la Commission.