Le RGEC se gratifie de nouvelles exemptions

La Commission vient d'adopter et de publier au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) une modification du RGEC afin d'étendre son champ d'application via le règlement 2021/1237 du 23 juillet 2021 (modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).

Ces nouveaux points concernent certaines aides nationales combinées avec un soutien financier de l'UE, les mesures d'aide en faveur de la transition écologique et numérique et de la reprise après la pandémie de coronavirus.

  • Les fonds nationaux visés sont ceux qui concernent:
  1. Les opérations de financement et d'investissement soutenues par le Fonds InvestEU;
  2. Les projets de recherche, de développement et d'innovation (RD&I) qui ont reçu un «label d'excellence» au titre d'Horizon 2020 ou d'Horizon Europe, ainsi que les projets de recherche et de développement cofinancés ou les actions de formation d'équipes au titre d'Horizon 2020 ou d'Horizon Europe;
  3. Les projets de coopération territoriale européenne (Interreg) .
  • Les catégories d’aides relatives à la double transition (écologique, numérique) sont :
  1. Les aides en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments;
  2. Les aides en faveur des infrastructures de recharge et de ravitaillement des véhicules routiers à faibles émissions;
  3. Les aides en faveur des réseaux fixes à haut débit, des réseaux mobiles 4G et 5G, de certains projets d'infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique et de certains bons.
  • L’exception Coronavirus :

Dans la mesure où la pandémie de coronavirus est toujours en cours et où l'encadrement temporaire a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, la modification actuelle prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'exception permettant aux entreprises en difficulté de bénéficier d'une exemption par catégorie au titre du règlement général d'exemption par catégorie. En pratique, cela signifie que les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui le sont devenues au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 peuvent exceptionnellement bénéficier d'une aide au titre du RGEC.

Les autorités d'octroi pourront bénéficier rapidement de ces nouvelles exceptions puisque le règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui sera bientôt chose faite.

La modification du RGEC est disponible via ce lien.

Il est à noter qu'une version consolidée du RGEC n'est pas encore disponible à l'heure actuelle. Il faudra encore patienter probablement quelques semaines avant de pouvoir en disposer. Pour l'heure, il faudra donc jongler avec la dernière version consolidée du RGEC (datant du 5 avril 2021) et ce règlement 2021/1237.

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