Activité de puissance publique (ou exercice de l’autorité publique)
Definitions
Activité de puissance publique (ou exercice de l’autorité publique)
Activité qui relève des prérogatives régaliennes de l’Etat. Une entité peut être considérée comme agissant en exerçant l'autorité publique lorsque l'activité en question relève des fonctions essentielles de l'État ou qu'elle se rattache à ces fonctions de par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise. Par exemple, relève de l’exercice de l’autorité publique selon la CJUE ou selon la Commission :
- L'armée ou la police ;
- La sécurité et le contrôle de la navigation aérienne :
- Le contrôle et la sécurité du trafic maritime ;
- La surveillance antipollution ;
- L'organisation, le financement et l'exécution des peines d'emprisonnement ;
- La valorisation et la revitalisation de terrains publics par des autorités publiques (sous réserve du respect du principe « pollueur-payeur »);
- La collecte de données à utiliser à des fins publiques sur la base d'une obligation légale pour les entreprises concernées de communiquer de telles données.