Les règlements de minimis général et SIEG mis à jour
Ce 1er janvier 2024, entrée en application des nouvelles moutures des règlements de minimis général et SIEG
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Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ?
Les aides d’Etat c’est quoi ? Suis-je concerné ? Si oui, que dois-je faire pour être en ordre ?
Les règlements de minimis
Je donne de petites aides aux entreprises. Puis-je utiliser un règlement de minimis et quelles sont mes obligations ?
Les règlements d'exemption
J'octroie des aides supérieures aux plafonds de minimis mais je peux avoir une exemption. Comment ?
Le SIEG
Subventionner un service d’intérêt économique général, c'est possible ?
Actualités
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Le 23 juin dernier, la Commission européenne a adapté le RGEC en adoptant le règlement (UE) n°2023/1315 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le...
Nouveau cadre pour l'agriculture, la sylviculture, la pêche et l'aquaculture
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La Commission adopte un cadre temporaire pour l'Ukraine
La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire afin de faciliter la démarche des Etats membres qui souhaitent soutenir leur économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.