Les aides d’Etat c’est quoi ? Suis-je concerné ? Si oui, que dois-je faire pour être en ordre ?
Je donne de petites aides aux entreprises. Puis-je utiliser un règlement de minimis et quelles sont mes obligations ?
J'octroie des aides supérieures aux plafonds de minimis mais je peux avoir une exemption. Comment ?
Subventionner un service d’intérêt économique général, c'est possible ?
En réponse à la crise de l'énergie découlant de la crise au Moyen Orient, la Commission adopte un cadre temporaire de crise afin de soutenir les secteurs les plus exposés : agriculture, pêche, transports...
Le 30 mars 2026 entre en vigueur un nouveau règlement d'exemption en faveur du transport
A partir du 1er janvier 2026, les aides de minimis relevant des règlements de minimis Général et SIEG devront être encodées dans le registre de minimis européen. Cette obligation est postposée au 1er janvier...
La Commission européenne a officiellement adopté aujourd'hui un nouveau cadre destiné à soutenir le Pacte pour une industrie propre, initialement présenté le 26 février dernier. Ce texte sera publié prochainement...
