Les aides d’Etat c’est quoi ? Suis-je concerné ? Si oui, que dois-je faire pour être en ordre ?
Je donne de petites aides aux entreprises. Puis-je utiliser un règlement de minimis et quelles sont mes obligations ?
J'octroie des aides supérieures aux plafonds de minimis mais je peux avoir une exemption. Comment ?
Subventionner un service d’intérêt économique général, c'est possible ?
A partir du 1er janvier 2026, les aides de minimis relevant des règlements de minimis Général et SIEG devront être encodées dans le registre de minimis européen. Cette obligation est postposée au 1er janvier...
La Commission européenne a officiellement adopté aujourd'hui un nouveau cadre destiné à soutenir le Pacte pour une industrie propre, initialement présenté le 26 février dernier. Ce texte sera publié prochainement...
Ce 1er janvier 2024, entrée en application des nouvelles moutures des règlements de minimis général et SIEG
Le 23 juin dernier, la Commission européenne a adapté le RGEC en adoptant le règlement (UE) n°2023/1315 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le...
