La Commission européenne soumet à consultation son nouveau projet de Règlement en vue d'adapter le Règlement général d'exemption par catégorie (ou RGEC en abrégé)
Sur la base des résultats des évaluations menées dans le cadre du fitness check des règles relatives aux aides d'État, la Commission a entamé une révision d'un certain nombre de lignes directrices (lignes directrices sur l'énergie et l'environnement, lignes directrices sur les aides à finalité régionale, encadrement pour la recherche, le développement et l'innovation et lignes directrices sur le financement des risques), où il est apparu que des changements étaient nécessaires, notamment à la lumière des nouvelles priorités de la Commission et du Green Deal européen et des stratégies industrielles et numériques. Compte tenu de la complémentarité entre le RGEC et les différentes lignes directrices, la Commission révise également les dispositions correspondantes du RGEC. En particulier et en résumé :
Aides à la protection de l'environnement et à l'énergie
- Élargissement des possibilités qu'ont les États membres de soutenir différents types de projets «verts», portant par exemple sur la réduction des émissions de CO2, la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, la protection et la restauration de la biodiversité, les véhicules propres ou à émissions nulles et les infrastructures de recharge et de ravitaillement ;
- Introduction de nouvelles conditions «vertes» que les grandes entreprises consommant beaucoup d'énergie doivent remplir pour recevoir des aides bénéficiant d'une exemption par catégorie prenant la forme de taux d'imposition réduits au titre de la directive sur la taxation de l’énergie. Une telle mesure permettra de garantir que les aides conduiront à une augmentation de l'efficacité énergétique et à des investissements dans des projets entraînant des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre des bénéficiaires ;
- Prise en compte du rôle accru du stockage dans l'intégration des énergies renouvelables dans le système électrique, en étendant les exemptions existantes pour les aides à l'investissement et au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables de manière à inclure les projets de stockage directement liés à des installations de production d'énergie renouvelable nouvelles ou existantes ;
- Facilitation des investissements dans l'hydrogène vert, en prévoyant des exemptions par catégorie pour les aides à l'investissement en faveur de projets relatifs à l'hydrogène vert et les investissements dans les infrastructures pour l'hydrogène. À cet égard, les aides au fonctionnement en faveur des petites installations pour la promotion de l'hydrogène vert seront également exemptées de l'obligation de notification ;
- Encouragement des projets ambitieux de rénovation des bâtiments par l’introduction d’une «prime verte» (c'est-à-dire des intensités plus élevées d'aide bénéficiant d'une exemption par catégorie) pour les aides à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. La prime s'appliquera lorsque les améliorations de la performance énergétique entraînent une réduction significative de la demande d'énergie primaire ;
Aides à l'investissement en faveur du financement des risques
- Clarification et rationalisation des règles relatives aux aides en faveur du financement des risques, dans le droit fil de la révision parallèle des lignes directrices sur le financement des risques ;
- Élargissement du champ d'application des aides aux jeunes pousses en y incluant les aides sous forme de transfert de droits de propriété intellectuelle (DPI) depuis un organisme de recherche où les DPI sous-jacents ont été développés vers des entreprises innovantes et de petite taille qui doivent mettre sur le marché un nouveau produit ou service ;
Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
- Simplification des conditions d'octroi des aides à la recherche, au développement et à l'innovation, par exemple en prévoyant la possibilité de calculer les coûts indirects des projets de R&D au moyen d'une approche simplifiée des coûts et en introduisant de nouvelles règles de compatibilité pour le soutien aux infrastructures d'essai et d'expérimentation (également appelées «infrastructures technologiques») ;
Aides à finalité régionale
- Alignement des conditions sur les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, par exemple en étendant la possibilité d'octroyer des aides au fonctionnement pour prévenir ou réduire le dépeuplement également aux zones à faible densité de population (cette possibilité étant jusqu'à présent réservée aux zones à très faible densité de population).
Le projet de Règlement ainsi que tous les détails de la consultation sont disponibles à l'adresse habituelle de la Commission : https://ec.europa.eu/competition-policy/public-consultations_en.